En Poche - Fiscalité locale - 2e - 13

La spécialisation des impôts locaux par niveau
de collectivité territoriale
De nombreuses critiques ont été formulées sur le caractère peu lisible des
impôts locaux pour les contribuables. Afin de simplifier et rendre plus lisible
la fiscalité locale, certains se prononcent en faveur d'une spécialisation
des impôts locaux par niveau de collectivité territoriale. Ils estiment aussi
qu'une telle réforme aurait le mérite de responsabiliser davantage les collectivités territoriales dans l'exercice de leur pouvoir fiscal.

Déjà, en 1976, le fameux rapport « Vivre ensemble » d'Olivier Guichard
préconisait de spécialiser davantage la fiscalité locale. Cette voie a d'ailleurs été empruntée avec la réforme de la taxe professionnelle de 2010 à
l'occasion de laquelle « les communes sont devenues les seules attributaires de la taxe d'habitation » comme le relève le Conseil des prélèvements obligatoire dans son rapport de 2010 consacré à la fiscalité locale.
Mais cet organisme a écarté l'idée d'une spécialisation plus poussée des
prélèvements fiscaux locaux dans la mesure où selon lui « il est important
que les collectivités disposent d'un « panier » de ressources fiscales ».
Parmi les autres impôts locaux qui vont à une seule collectivité locale, on
peut citer les versements transports, qui sont affectés aux seules communes, la taxe sur les cartes grises, qui est attribuée aux régions ou encore la taxe sur les contrats d'assurance qui elle est attribuée aux départements.
Enfin, il est à noter qu'en affectant la taxe foncière intégralement au bloc
communal à compter de 2021, la loi de finances pour 2020 vient rendre,
selon le Gouvernement, « la fiscalité locale beaucoup plus lisible pour les
citoyens » et renforcer « le lien entre l'échelon local et le contribuable ».

LE POUVOIR FISCAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a inséré dans la Constitution un article
72-2 qui consacre le pouvoir fiscal local.

Cette disposition constitutionnelle précise que les collectivités territoriales
« peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures » et que « la loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans
les limites qu'elle détermine ».
Cette même disposition indique que « les recettes fiscales et les autres
ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque
catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs
ressources ».
Cette « part déterminante » permet de définir un « ratio d'autonomie
financière » qui correspond au rapport entre, d'une part, les ressources
propres des collectivités locales et, d'autre part, leurs ressources totales.

La loi organique n° 2004-758 du 22 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales est venue préciser les modalités de
calcul de ce ratio : les « ressources propres des collectivités territoriales
sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les
autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services

Les collectivités territoriales et les recettes fiscales
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