En Poche - Fiscalité locale - 2e - 20

Le Gouvernement a fait valoir que la suppression de la TH redonnera
« plus de 18 Md€ supplémentaires de pouvoir d'achat aux Français ».
En 2023, lorsque cet impôt local aura été supprimé pour l'ensemble des
Français, le gain moyen s'élèvera en moyenne à 723 € par foyer fiscal.

Les détracteurs de cette réforme ont fait valoir qu'il s'agit d'une « fausse
bonne idée » qui va « creuser les inégalités territoriales ». De nombreux
parlementaires ont dénoncé « une mise sous tutelle » par l'État des communes et intercommunalités dont les recettes proviennent à 36 % de la TH.
L'Assemblée nationale a obtenu que le Gouvernement vienne remettre
chaque année au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de
la compensation totale par l'État du dégrèvement de la TH pour les communes.

Dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, le Conseil
constitutionnel a validé la réforme de la TH qui, selon les sénateurs et
députés de l'opposition, allait notamment à l'encontre du principe d'égalité devant les charges publiques et du principe de l'autonomie financière
des collectivités territoriales. Il a jugé que le législateur s'était « fondé, en
retenant comme critère d'éligibilité au nouveau dégrèvement un plafond de
revenu en fonction du quotient familial, sur un critère objectif et rationnel,
en rapport avec l'objet de la loi ». Il a aussi relevé que le dégrèvement
contesté, qui est « entièrement pris en charge par l'État », n'affectera pas
l'assiette de la TH et ne remettra pas en cause « son caractère local ».
Le Conseil constitutionnel a toutefois indiqué qu'il pourra être amené à
« réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera
traitée la situation des contribuables restant assujettis à la TH dans le
cadre d'une réforme annoncée de la fiscalité locale ». Il a aussi précisé
que si « en raison de l'évolution des circonstances, (...) la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des communes devenait
inférieure au seuil minimal de ressources propres déterminé par l'article
L.O. 1114-3 du Code général des collectivités territoriales », il faudrait alors
prendre « les mesures appropriées pour rétablir le degré d'autonomie financière des communes au niveau imposé par le législateur organique ».

LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ LOCALE
La réforme du financement des collectivités locales prévue par la LFI 2020
s'inscrit dans la droite ligne des préconisations du rapport de Dominique
Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale qui a été remis au
Premier ministre le 9 mai 2018. Ce rapport a écarté l'idée de remplacer la
TH par un nouvel impôt local.

Le dispositif de compensation de la suppression de la TH se distingue de
celui de la suppression de la taxe professionnelle (v. Fiche 6). Pour la première fois, un impôt local sera supprimé sans être remplacé par d'autres
prélèvements fiscaux.
Enfin, le Gouvernement s'est engagé à ce que la réforme de la TH « n'ait
pas de conséquences directes sur le niveau des dotations et sur l'accès
aux dotations de péréquation ».
Dans sa décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, le Conseil
constitutionnel a validé la réforme de la fiscalité locale et a écarté
l'ensemble des griefs des requérants. Certains estimaient notamment
qu'elle portait atteinte au principe constitutionnel de libre administration
des collectivités locales.
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