En Poche - Fiscalité locale - 2e - 28

Sont aussi exclus de la base d'imposition, les biens exonérés de
TFPB en vertu de l'article 1382 du CGI : les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, autres que les ouvrages d'art et les voies de communication
ainsi que les installations foncières ; les immobilisations destinées à
la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
S'agissant des établissements industriels, la valeur locative fait l'objet
d'un abattement de 30 %.

La base d'imposition de la CFE est réduite de moitié pour les nouveaux
établissements lors de la première année d'imposition ;
- la période de référence. La période de référence à retenir pour déterminer les bases de la CFE est l'avant-dernière année civile (N-2)
précédent celle de l'imposition. C'est la même période de référence
que celle qui était retenue en matière de taxe professionnelle ;
- le montant de la CFE. Il est obtenu en multipliant la base d'imposition
par les taux votés par la collectivité territoriale concernée (commune
ou EPCI) ;
- les obligations déclaratives. Les contribuables doivent déclarer les
éléments servant à l'établissement de la CFE l'année précédant celle
de l'imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
(CGI, art. 1477-I).

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant
ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être
fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou
du changement (CGI, art. 1477 II) ;
- le paiement de la CFE. La CFE est due au plus tard le 15 décembre
de l'année d'imposition. Depuis octobre 2014, le télépaiement de la
CFE est obligatoire pour toutes les entreprises.

Un acompte sera exigible au cas où le montant de la CFE de l'année
précédente aura été supérieur à 3 000 €. Cet acompte, qui sera versé
avant le 15 juin, sera égal à 50 % de ce montant.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE, qui est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale, est un impôt dont le produit est partagé entre le « secteur
communal », les départements et les régions. Les collectivités territoriales
n'ont aucune compétence sur la détermination des taux de la CVAE et cela
à la différence de la CFE. La CVAE est la composante la plus importante
de la CET.

Le champ d'application de la CVAE
La CVAE est due par les contribuables qui sont soumis à la CFE et qui
réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €. Les activités qui sont
exonérées de CFE le sont également de CVAE.

La liquidation et le recouvrement de la CVAE
- L'assiette de la CVAE

Elle repose sur la valeur ajoutée dégagée au cours de la période de référence, laquelle correspond à l'année civile au cours de laquelle l'imposition
est établie. La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre

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