d'affaires de l'entreprise, éventuellement majoré de certains produits et les achats de biens et les charges déductibles. La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est plafonnée à : - 80 % du CA pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal à 7 600 000 € ; - 85 % du CA pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7 600 000 €. Le taux de la CVAE est fixé théoriquement à 1,5 % de la valeur ajoutée. Le taux effectif d'imposition correspond lui au taux effectivement appliqué à l'entreprise, c'est-à-dire après application d'un mécanisme de dégrèvement qui est pris en charge par l'État. Ce taux effectif est égal à 0 % jusqu'à 500 000 € de CA. Il ne devient égal à 1,5 % que pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 000 000 €. Une cotisation minimale de 250 € doit être acquittée par les entreprises réalisant un CA supérieur à 500 000 €. - Les obligations déclaratives et le paiement de la CVAE Les entreprises réalisant un CAHT supérieur à 152 500 € doivent déclarer leur valeur ajoutée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année (déclaration n° 1330-CVAE). Deux acomptes de 50 % de la CVAE due doivent être versés (avant le 15 juin et le 15 septembre) si le montant de la cotisation de l'année précédente dépasse 3 000 €. Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE qui réalisent un CA de plus de 500 000 €. LE PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE Chaque entreprise peut solliciter le plafonnement de sa contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée produite au titre de l'année d'imposition. La CET est plafonnée à un taux de 3 % de la valeur ajoutée dégagée par l'entreprise, sauf pour celles qui ne sont assujetties qu'à la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises. LES IMPOSITIONS FORFAITAIRES SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER) Pour limiter les gains de certaines entreprises (secteurs de l'énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications) liées à la suppression de la taxe professionnelle et à son remplacement par la CET, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales ou de leurs EPCI a été créée par la loi de finances initiale pour 2010. L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux comporte 9 composantes : - l'IFER concernant les éoliennes terrestres et « hydroliennes », son produit est réparti entre le bloc communal et les départements ; - l'IFER concernant les usines de production d'électricité nucléaire ou thermique, son produit est réparti entre le bloc communal et les départements ; La contribution économique territoriale