En Poche - Fiscalité locale - 2e - 30

- l'IFER concernant les usines de production d'électricité photovoltaïque ou hydraulique, son produit est réparti entre le bloc communal
et les départements ;
- l'IFER concernant les transformateurs électriques, son produit revient
en totalité aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre ;
- l'IFER concernant les stations radioélectriques, son produit est réparti
entre le bloc communal et les départements ;
- l'IFER concernant les installations d'acheminement et de stockage
de gaz naturel, le produit de l'IFER relative aux installations de gaz
naturel liquéfié et aux stations de compression du réseau de transport
de gaz naturel revient en totalité au secteur communal tandis que
le produit de l'IFER « canalisations de transport de gaz naturel et
d'autres hydrocarbures » est lui réparti entre le bloc communal et les
départements ;
- l'IFER concernant les répartiteurs principaux de téléphonie, son produit revient en totalité aux régions ;
- l'IFER concernant le matériel roulant ferroviaire destiné au transport
des voyageurs, son produit revient en totalité aux régions ;
- l'IFER concernant le matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun en Île-de-France, son produit revient en totalité à la
Société du Grand Paris.

Les tarifs applicables sont fonction de la catégorie d'IFER concernée.

LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE 2010
Selon le rapport présenté en juin 2012 au nom de la Mission commune
d'information du Sénat sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle
et de son remplacement par la CET, cette réforme est venue alléger la
charge de fiscalité globale des entreprises. Le secteur industriel a été le
principal bénéficiaire de la réforme.

S'agissant des collectivités locales, le rapport observe que la réforme a
« un effet majeur sur les notions de potentiels fiscal et financier des collectivités territoriales (...)».
En conclusion, le rapport constate « qu'il n'est ni envisageable, ni souhaitable de revenir sur la réforme de 2010, en « rétablissant » la taxe professionnelle telle qu'elle existait ».
Dans son rapport sur « la fiscalité locale et les entreprises » de mai 2014,
le Conseil des prélèvements obligatoires a salué la réforme de 2010 qui a
« atteint l'objectif de favoriser la compétitivité des entreprises ». Il souligne
qu'elle a « amélioré la cohérence des assiettes de l'imposition locale et
nationale des entreprises ».

Enfin, une étude portant sur la réforme de la taxe professionnelle montre
que « l'imposition directe du capital immobilisé des entreprises restreint
leurs investissements, avec comme corollaire un impact négatif sur leur
productivité » (v. CAE, juin 2019, n° 53, « Les impôts sur (ou contre) la
production »).

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