10 la fiScalité tranSférée Elle correspond au produit des prélèvements fiscaux transférés par l'État pour compenser les transferts de compétences intervenus dans le cadre de la décentralisation ainsi que les effets de la réforme des impôts locaux. Les départements et les régions ont bénéficié d'impôts transférés dans les domaines de l'immobilier et de l'automobile. LA FISCALITÉ TRANSFÉRÉE LIÉE À L'ACTE I DE LA DÉCENTRALISATION La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État dite « loi Defferre » indiquait que les transferts d'impôts d'État devaient représenter « la moitié au moins des ressources attribuées par l'État à l'ensemble des collectivités locales ». Il convient de signaler les principaux impôts transférés aux collectivités territoriales dans le cadre de la première étape de la décentralisation. Impôts transférés aux régions Les principaux prélèvements fiscaux qui ont été transférés aux régions sont : - la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux. Cette taxe, qui a été supprimée par la loi de finances pour 1999, représentait plus de 10 % des recettes fiscales totales des régions. Elle avait été transférée à ces dernières en 1983 ; - la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises). Cette taxe, qui a été instituée au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, est assise et recouvrée comme un droit de timbre. Elle a été transférée aux régions à compter du 1er janvier 1984 par la loi de finances pour 1983. Impôts transférés aux départements Les principaux prélèvements fiscaux qui ont été transférés aux départements sont : - la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, dite « vignette automobile ». Elle a été transférée aux départements à compter du 1er janvier 1984 par la loi de finances pour 1984. Elle a été supprimée en 2000 pour tous les véhicules particuliers, puis en 2006 pour tous les autres véhicules ; - les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Les DMTO (droits dus par l'acquéreur lors d'une transaction immobilière qui comprennent la taxe sur la publicité foncière et les droits d'enregistrement) constituent pour les départements la principale recette fiscale. Ils ont été transférés à ces derniers à compter du 1er janvier 1984 à l'exception du droit applicable aux mutations d'immeubles affectés à l'habitation qui lui a été transféré en 1985 par le biais de la loi de finances pour 1985. 40