En Poche - Fiscalité locale - 2e - 44

Les critiques de la Cour des comptes
Dans son rapport d'octobre 2009 consacré à « La conduite par l'État de
la décentralisation », la Cour des comptes a critiqué le système des ressources fiscales transférées aux collectivités locales. Elle a estimé que le
financement des transferts de compétences était « opaque » et « confus »,
et que, en l'état, « le fractionnement de la fiscalité nationale » constituait
une « réponse artificielle à l'exigence de ressources propres ».

LA FISCALITÉ TRANSFÉRÉE AU TITRE DE LA RÉFORME DE
LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
La suppression de la taxe professionnelle (v. Fiche 6) a conduit à de nouveaux transferts de fiscalité au bénéfice des collectivités locales.

Ainsi, par exemple, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
instaurée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en
faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, a été
transférée aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre, à
compter du 1er janvier 2011.

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de
400 m² et réalisant un CA HT de plus de 460 000 € sont soumis à cet impôt
dont le tarif varie en fonction du CA par m².

Les transferts de fiscalité réalisés depuis 2010
D'autres transferts de fiscalité ont été effectués depuis 2010 afin de compenser de nouveaux transferts de compétences. On retiendra :
- le transfert à Mayotte de fractions de tarif de TICPE dans le cadre du
processus de départementalisation (loi de finances pour 2012) ;
- le transfert de TICPE aux régions en lien avec les compétences
transférées au titre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la loi
NOTRe du 7 août 2015. Les compétences transférées de l'État vers
les régions concernent notamment la gestion des fonds européens
(loi MAPTAM) et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS, loi NOTRe) ;
- le transfert aux régions par la loi de finances pour 2016 d'une part
de CVAE départementale suite au transfert aux régions, par la loi
NOTRe, des compétences en matière de transport scolaire et de
transport interurbain ;
- le transfert à compter de janvier 2018 d'une fraction de TVA aux
régions pour remplacer la dotation globale de fonctionnement des
régions et leur permettre de faire face à leurs nouvelles compétences
économiques (loi de finances pour 2017).

Les modalités des compensations financières afférentes
au transfert de compétences

- « Les charges (...) sont compensées par le transfert d'impôts d'État,
par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale
de décentralisation (DGD). Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la DGD et les ressources en provenance du FCFT
qui sont inscrites en section de fonctionnement du budget » (CGCT,
art. L. 1614-4).

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