L'option pour le régime créances-dettes L'option pour le régime créances-dettes peut être résumée dans le tableau suivant : Qui ? Professionnels devant produire une déclaration 2035 (régime de la déclaration contrôlée) Quand ? Avant le 1er février de l'année au cours de laquelle le résultat fiscal sera déterminé en utilisant une comptabilité d'engagement Jusqu'à quand ? La dénonciation de l'option est possible jusqu'au 1er février de l'année au cours de laquelle le résultat fiscal sera déterminé en utilisant une comptabilité de trésorerie. Comment Demande adressée au service des impôts, sur papier libre COMPTABILITÉ DE TRÉSORERIE, LA NORME Sauf option et cas particulier de la cessation d'activité, la comptabilité des entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs est une comptabilité de trésorerie. Le résultat fiscal est alors calculé sur la base des recettes encaissées et des dépenses payées. Remarque : comme précisé dans la Fiche 1 pour les EIRL, bien que la comptabilité soit tenue en comptabilité d'engagement, l'activité reste, sauf option, imposée sur ses encaissements et décaissements. DURÉE DE CONSERVATION DES PIÈCES COMPTABLES Les pièces comptables doivent être conservées jusqu'à 10 ans. D'un point de vue fiscal uniquement, le délai de prescription est normalement de 3 ans mais il peut aller jusqu'à 10 ans en cas d'activité occulte ou de procès-verbal de flagrance fiscale (y compris non déclaration répétée de TVA). 12