Régimes nécessitant l'établissement de déclarations de TVA Régime réel simplifié = 2 acomptes en juillet et en décembre, solde payé l'année suivante (début mai) Conditions : CA < 247 000 € pour les activités de prestations de services Et TVA due < 15 000 € (Conditions cumulatives) Régime réel normal = déclaration mensuelle ou trimestrielle si TVA nette due > 4 000 € / an Conditions : Dépassement des seuils du régime simplifié Possible sur option Remarques Il est toujours possible d'opter pour le(s) régime(s) supérieur(s). Par exemple, un professionnel ayant un chiffre d'affaires de 15 000 euros peut demander à opter pour le régime normal. Dans le cadre du régime simplifié, la première année, il faut que : -- l'acompte de juillet soit inférieur ou égal à 80 % de la TVA réellement due au titre du 1er semestre ; -- l'acompte de décembre soit inférieur ou égal à 80 % de la TVA réellement due au titre du deuxième semestre. Les autres années, les acomptes sont calculés comme suit : -- l'acompte de juillet est égal à 55 % de la TVA de l'année précédente ; -- l'acompte de décembre est égal à 40 % de la TVA de l'année précédente. En cas de diminution significative de la TVA due, il est bien évidemment possible de demander à moduler les acomptes. LES DÉCLARATIONS La TVA se déclare toujours, pour tous les prestataires de services, sur la base du chiffre d'affaires encaissé. Le CA non soumis à TVA (pour des questions de territorialités notamment) doit également être déclaré dans des cases spécifiques. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)