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Les associations de gestion
agréées (AGA)

L'adhésion à une AGA est très vivement conseillée pour tous les bénéficiaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée (2035).

Une AGA est une association de gestion agréé par l'administration fiscale.
Elle a pour but d'aider ses adhérents à respecter leurs obligations
fiscales. Elle contrôle les déclarations fiscales liées au régime de la déclaration contrôlée (déclaration n° 2035) de ses membres. Suite à ce contrôle,
elle peut demander des modifications et établit annuellement un compterendu de mission destiné à l'administration fiscale faisant notamment état
des désaccords éventuels. L'adhésion à une AGA entraîne des avantages
non neutres, mais également des obligations et des contrôles des comptes.

LES AVANTAGES DE L'ADHÉSION A UNE AGA

L'adhésion à une AGA permet une absence de majoration de la base
d'imposition à l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus BNC soumis à
un régime réel (déclaration contrôlée) sont majorés de 25 % en l'absence
d'adhésion à une AGA. De plus, les AGA représentent une aide utile car
elles proposent différents services : des réponses aux questions fiscales et
comptables, des formations, des mises à disposition de logiciels et/ou de
documentation, etc.

LES OBLIGATIONS LIÉES
Les délais d'adhésion
L'adhésion à une AGA doit être faite, dans le cas d'un début d'activité, dans
les cinq premiers mois. En cas de première adhésion et de régime microBNC en N-1, l'adhésion doit être faite avant le 31 décembre de l'année du
dépassement du seuil de 72 600 €. Sinon, en cas de changement d'AGA,
l'adhésion doit avoir lieu avant le 31 mai N pour une adhésion au titre de
l'année N.

Les cotisations
Les cotisations sont variables en fonction des AGA. Elles sont souvent de
l'ordre de 200 à 300 €.

Les tableaux OG - tableaux à joindre à la liasse fiscale
Les tableaux OG comprennent des informations à fournir à l'AGA par les
cabinets d'expertise-comptable en plus de la déclaration 2035. Les différents tableaux en question sont explicités Fiche 15. Les informations qui y
figurent sont en effet celles qui sont nécessaires aux AGA.

L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE SINCÉRITÉ (EPS)
Les AGA effectuent des examens de cohérence, de concordance et de
vraisemblance - c'est pourquoi il est nécessaire de compléter les tableaux
OG. En outre, tous les 6 ans pour les adhérents ayant un expert-comptable, tous les 3 ans sinon, est effectué un EPS : l'AGA demande alors un
échantillon minimal de 5 à 20 pièces - le nombre de pièces demandées
dépendant du chiffre d'affaires - afin d'effectuer des contrôles complémentaires. Ces pièces sont généralement des factures mais peuvent aussi être
des attestations ou tout document ayant un impact fiscal.
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