Divers à déduire dont exonérations sur le bénéfice « zone franche urbaine » territoire entrepreneur CS Dont exonération sur le bénéfice « pôle de compétitivité » hors CICE AX Dont exonération sur le bénéfice « entreprise nouvelle » AW Dont abondement sur l'épargne salariale CT Dont exonérations « jeunes entreprises innovantes » CU Dont abattement sur le bénéfice « jeunes artistes » CO Dont exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » CI Dont déductions « médecins conventionnés du secteur 1 » CQ -- des informations relatives à la TVA (cf. Fiche 4) ; -- le barème kilométrique utilisé (cf. Fiche 10). LA CET (CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE) La CET a deux composantes : La CFE (Contribution Foncière des Entreprises) Cette contribution est due par tous les professionnels et toutes les entreprises. Son montant dépend du CA mais surtout du local professionnel (valeur locative). La date limite de paiement est le 15 décembre de chaque année. Un acompte est dû le 15 juin si la CFE de l'année précédente est supérieur ou égal à 3 000 €. Il est nécessaire de déposer une déclaration 1447 (C en début d'activité, M ensuite) à chaque changement de local. La CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) Cette contribution est due par les professionnels ayant un CA supérieur à 500 000 €. Son montant dépend du CA et de la valeur ajoutée au sens fiscal. La date limite de paiement est le 3 mai de chaque année. Deux acomptes sont dus le 15 juin et le 15 septembre si la CVAE de l'année précédente est supérieure ou égale à 3 000 €. Les professionnels ayant un CA supérieur à 500 000 € doivent déposer une déclaration 1329-CVAE (déclaration de solde de CVAE) annuellement. LA DÉCLARATION DEC LOYER La déclaration DEC Loyer est à faire par tous professionnels dont les locaux sont connus de l'administration fiscale et concernés par la révision de la valeur locative. Il y a lieu d'envoyer une requête informatique dite « EDI-REQUETE » via le logiciel comptable pour savoir si le professionnel est concerné. Le cas échéant, la déclaration est à envoyer en même temps que la 2035, avant mi-mai. 38