Les déclarations européennes de services Les déclarations européennes de services (DES) doivent être effectuées chaque mois, avant le 10e jour ouvrable suivant le mois de facturation, par tous les professionnels effectuant des prestations de services auprès de professionnels étrangers membres de l'Union européenne si : -- le client concerné a communiqué son numéro de TVA intracommunautaire ; -- et qu'il a donc, en conséquence, pu être facturé sans TVA. Il convient de déclarer toutes les prestations effectuées pour des professionnels sur un formulaire du type : Déclaration Européenne de Service N° Page Période : octobre Déclaration Société déclarante Numéro de ligne Valeur fiscale en euros Numéro d'identification de l'acquéreur C.E. Par exemple, si une déclaration a été facturée en Octobre pour 20 000 euros, le numéro de TVA intra-communautaire du client étant DE99559955, il conviendrait de compléter : Déclaration Européenne de Service N° Page Période : octobre Déclaration Numéro de ligne Valeur fiscale en euros Numéro d'identification de l'acquéreur C.E. Société déclarante 1 20 000 euros DE99559955 La déclaration se fait en ligne sur le site de prodouane : https://www. douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-europeenne-de-services-des Remarque : en cas de vente de marchandises en UE, une déclaration spécifique (DEB - déclaration d'échanges de biens) est également à effectuer. 40https://www http://douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-europeenne-de-services-des