LE CONTRÔLE DES ÉLECTIONS Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection des parlementaires, au bon déroulement des opérations et au respect des règles de financement des campagnes pour l'élection des députés. L'article 59 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. Ces décisions sont notées « AN ». Ces élections peuvent être contestées par tout électeur ou candidat d'une circonscription donnée. Les requérants ont un délai de 10 jours après les résultats définitifs pour déposer leur réclamation. Cette dernière devra être motivée. Le Conseil constitutionnel a ici une vraie compétence juridictionnelle. Sa procédure est inspirée de celle des juridictions administratives concernant le contentieux des élections locales. Les débats sont donc publics et il ne se prononce que sur la base des griefs qui ont été soulevés par le ou les requérants. Au terme de son examen, si le Conseil constitutionnel estime que le ou les griefs soulevés sont fondés, il statue et tire les conséquences de ces conclusions. Il peut annuler ou réformer les résultats en rectifiant par exemple le décompte des voix. Il peut même aller jusqu'à proclamer l'élection d'un autre candidat. Il faut noter que les annulations sont très rares car souvent les irrégularités constatées sont, en raison des écarts de voix entre les candidats sans influence sur le résultat du scrutin. Un exemple récent peut être cité. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 janvier 2013, a annulé les opérations électorales dans la 2e circonscription de l'Oise où le candidat M. Mancel avait été élu. 12