En Poche - Les différentes élections en France - 1re - 31

les déclarations individuelles de candidatures signées de chaque
candidat de la nouvelle liste. Toutefois, il n'y a pas lieu d'exiger
à nouveau les pièces établissant la qualité d'électeur et l'attache
avec la commune, déjà fournies à l'occasion du premier tour.

Le candidat ou son représentant dûment mandaté, notifie à la préfecture ou à la sous-préfecture la fusion de la liste. Une liste modifiée
dans sa composition en vue du second tour peut modifier son intitulé.

En revanche, l'intitulé d'une liste doit demeurer inchangé si celle-ci se
présente au second tour dans la même composition qu'au premier.
En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié. À l'inverse, en
dehors des cas de fusion, l'ordre de présentation des candidats d'une
liste en vue du second tour ne peut pas être modifié.
Le récépissé est délivré dès le dépôt de la déclaration si la liste a
obtenu le nombre de suffrages requis au premier tour, le cas échéant,
après intégration de candidats issus de listes ayant fusionné avec
cette liste, et si la déclaration de candidature est régulière en la forme.

Le financement de la campagne
Le mandataire financier
Pour les communes de 9 000 habitants et plus une déclaration de
mandataire financier est obligatoire.

Le mandataire est le seul autorisé à recueillir, pendant les six mois
précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du
dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au
financement de la campagne.

Il règle également les dépenses engagées en vue de l'élection, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement
politique. Les dépenses antérieures à la désignation du mandataire
financier payées directement par l'un des candidats, ou à son profit,
font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son
compte de dépôt.

En vertu de l'article L. 52-4 du Code électoral, chaque candidat tête de
liste dûment désigné déclare un mandataire au plus tard à la date à
laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire financier peut
être une personne physique ou une association de financement électorale. Aucun candidat de la liste ne peut être le mandataire financier
du candidat tête de liste sur laquelle il figure, ni membre de l'association de financement électorale qui soutient le candidat tête de liste sur
laquelle il figure.
La déclaration du mandataire personne physique prévue à l'article
L. 52-6 du Code électoral est faite par le candidat tête de liste, par
écrit, à la préfecture de département de la commune où il se présente.
Elle comprend d'une part, le document par lequel le candidat procède

Les élections municipales

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