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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

a) Une réaction nécessaire
« Un acte commandé par la nécessité », dit le code. La personne agressée n'a pas pu
faire autrement que de commettre à son tour une infraction pour se soustraire au
danger. Et certains de noter que seule une nécessité absolue ouvre la porte au fait justificatif. En doctrine, des arguments ont été échangés à propos de la fuite de l'agressé. La
question était de savoir si la riposte pouvait être justifiée lorsque la fuite était possible. En
l'absence de jurisprudence établie, les uns et les autres ont admis des variations (assez
théoriques) selon les qualités de l'agresseur. Face à l'agression d'un fou, d'un mineur
ou d'un infirme, et devant la possibilité de se mettre à l'abri, toute riposte serait à
proscrire et toute réaction deviendrait illégitime.

b) Une réaction proportionnée
Cette exigence inconnue du Code de 1810 a été dégagée par la jurisprudence avant
d'être consacrée par le nouveau code. Sans retracer l'évolution jurisprudentielle, on
retiendra que l'appréciation du caractère proportionné est laissée à l'initiative des juges
du fond. Il s'agit donc d'une question de fait. Mais, et la condition est substantielle, la
Cour de cassation attend des juges du fond qu'ils la mettent en mesure de vérifier l'existence de cette exigence. Il en découle une certaine littérature de la Chambre criminelle
sur le sujet.
Exemple

Il a été jugé qu'il y avait disproportion, lorsqu'on est saisi à la gorge, à casser une bouteille
sur la tête d'un individu pour le repousser ou à le frapper à coups de chaussure à talon
aiguille. Il y a encore disproportion entre le comportement d'un amoureux alpiniste (qui
escaladait pour rejoindre la chambre d'une jeune fille) et la riposte du père de la jeune
fille qui, au lieu de prévenir la police (comme il l'avait déjà fait), s'est allongé dans le jardin
et a fait feu mortellement. De même, le militaire de carrière à la « stature physique imposante » qui tire deux balles dans la cuisse de son agresseur, non armé, qui voulait lui porter
des coups de poing, emploie des moyens de défense manifestement disproportionnés
(Cass. crim., 26 juin 2012).

Le cas de la légitime défense des biens appelle deux observations. À relire le second
alinéa de l'article 122-5, on le relève aisément, le caractère légitime de la défense
d'un bien répond à des conditions plus strictes que celles mises en place pour la
défense des personnes. Tout d'abord, chacun en a pris acte, l'acte de défense accompli
en protection d'un bien doit être « autre qu'un homicide volontaire ». Ensuite, à
comparer les deux alinéas de l'article en question, on relève quelques variations. Alors
que le texte légitime l'acte commandé par la nécessité de répondre à « une atteinte
injustifiée » envers une personne, l'alinéa second, réservé à la défense des biens, légitime la réaction uniquement lorsqu'elle vise « à interrompre l'exécution d'un crime ou
d'un délit contre un bien ». À interpréter strictement le texte, aucune défense en réaction d'une agression recevant une qualification contraventionnelle ne saurait être considérée comme légitime. Quand bien même, la défense serait-elle proportionnée à
l'agression, la solution resterait la même. C'est ainsi que la Cour de Toulouse
(janvier 2002) refusa le bénéfice de la légitime défense à un conducteur qui, à un coup
de pied donné dans la carrosserie de son véhicule (acte contraventionnel), avait répondu



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