Mémentos - Droit pénal général - 15e - 101

CHAPITRE 5 - Le préalable légal : composante externe de l'infraction

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par des violences physiques (actes contraventionnels en l'absence de toute incapacité de
travail subie par la victime).
Si de façon classique, on notait que l'absence de proportionnalité repousse toute idée
de défense légitime, la solution mérite aujourd'hui d'être nuancée. À la suite d'un
banal accident de la circulation, deux automobilistes se querellent. Pour se défendre,
l'agressé repousse son agresseur qui fait une chute entraînant sa paraplégie. Au regard
de ce handicap, la proportionnalité de la réponse pouvait être mise en cause. La
Chambre criminelle (Cass. crim., 17 janv. 2017) valide pourtant la solution des juges du
fond qui avaient estimé que la proportionnalité ne s'appréciait pas au regard du résultat
de l'acte de défense.
L'absence de proportionnalité n'exclut pas automatiquement que la victime, par ses
propres agissements, sa provocation, ait contribué partiellement à son propre
dommage.
Les juges du fond ne peuvent confondre dans le même mouvement la preuve de la légitime défense et la preuve de la faute éventuelle de la victime. Ne pas retenir le bénéfice
de la légitime défense est une chose, ne pas rechercher les torts de la victime en est une
autre, telle est la leçon donnée récemment par la Chambre criminelle dans un arrêt en
date du 8 janvier 2008.

c) La nécessité d'une réaction volontaire ?
C'est l'incertitude annoncée plus haut. Le Code de 1810 était muet sur la question, le
nouveau code n'est pas plus loquace. La jurisprudence n'en a pas moins édicté la
règle du caractère inconciliable entre la légitime défense et le caractère involontaire de l'infraction.
Exemple

Dans un arrêt remarqué, la Chambre criminelle rejetait le pourvoi d'un individu qui reprochait aux juges du fond de l'avoir privé du bénéfice de la légitime défense en retenant la
qualification d'infraction involontaire. En l'espèce, lors d'une querelle, l'individu, le sieur
Cousinet avait brutalement repoussé un ivrogne qui s'était grièvement blessé en
tombant. Bien que dépourvu de toute ambiguïté, la décision du 16 février 1967 a été
assez sévèrement critiquée par la doctrine. Sur le fond, la critique porte, en méconnaissance du principe de la légalité, sur la création de la Cour souveraine. Sur l'esprit, chacun
peut relever la singularité : le coup volontaire (donné pour se défendre) peut être justifié,
alors que l'acte involontaire ne peut l'être.

Qu'en est-il aujourd'hui devant le silence constant du Code pénal ? La meilleure
doctrine, c'est le cas notamment de J. Pradel, relève que la Cour de cassation pourrait,
prétextant la nouvelle terminologie de l'article 122-5, revoir sa position. Rien n'est
moins sûr ! Dans un arrêt du 21 février 1996, les magistrats de la cour souveraine ont
validé le bénéfice de la légitime défense alors que les faits de l'espèce relevaient manifestement un acte involontaire. Un coup de feu avait tiré lors d'un geste de recul. Sans
minimiser cette décision, il faut noter que les magistrats ont gardé le silence sur le caractère non intentionnel de l'acte. La Chambre criminelle (Cass. crim., 17 janv. 2017) a
troublé encore davantage ce débat. L'arrêt révèle que l'appréciation de la
proportionnalité de la réponse doit s'effectuer indépendamment du « résultat de
l'action ». Or, un tel raisonnement semble difficilement compatible avec la solution qui

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