Mémentos - Droit pénal général - 15e - 102

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

conduit à exclure systématiquement le bénéfice de la légitime défense pour les
infractions involontaires.

Pour aller plus loin
Conséquence pratique du caractère inconciliable entre la légitime défense
et le caractère involontaire de l'infraction
En pratique, l'arrêt Cousinet a engendré quelques difficultés liées à la qualification. On a même
pu voir un individu poursuivi, cherchant à invoquer la légitime défense, tenter de prouver qu'il
avait commis un crime et non un délit, tenter de prouver que l'élément moral de l'infraction se
caractérisait bien par la volonté de tuer ou de porter des coups délibérés. Prenant acte de cette
motivation, les magistrats de la cour d'appel déclinaient la compétence de la juridiction correctionnelle au profit de celle de la Cour d'assises. Les faits reprochés pouvaient en effet alors
revêtir la qualification criminelle de violences ayant entraîné la mort sans intention de la
donner. Pour la petite histoire, l'artifice a fonctionné. L'individu, finalement traduit en Cour
d'assises, a été acquitté (c'est la célèbre affaire Legras, dite du transistor piégé). Ce qui a
engendré, du même coup, de nouvelles critiques doctrinales.
La doctrine moderne affine la critique qui peut être adressée à la solution de l'arrêt Cousinet.
Un auteur a parfaitement montré que « la non-intention se caractérise par le défaut de
volonté du résultat et non par une absence totale de volonté dans le comportement ». Aussi,
après d'autres, on peut donc imaginer une défense résultant d'un acte volontaire dont le
résultat n'aurait absolument pas été voulu. Tel est en substance, le message de censure
adressé par la Chambre criminelle à une cour d'appel qui s'était retranchée à l'occasion d'une
poursuite correctionnelle derrière la jurisprudence classique du caractère inconciliable entre la
légitime défense et le caractère involontaire de l'agression, sans rechercher si l'examen des
faits pouvait révéler leur caractère intentionnel.

Pour conclure sur la légitime défense, il reste à noter de quelle façon celle-ci doit être
prouvée. En ce domaine, le législateur de 1810 comme celui de 1994 a organisé des
cas privilégiés.

3) Les cas privilégiés de légitime défense
On quitte l'article 122-5 pour retenir l'article 122-6 : « Est présumé avoir agi en état de
légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1º Pour repousser de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »
La personne invoquant, dans ces situations, la légitime défense est dispensée de
prouver (est présumé, dit le texte) tant les caractères actuels et injustifiés de l'agression
que la nécessité et la juste mesure de la riposte. La question était de savoir si cette
présomption était entachée d'un caractère irréfragable (qui ne supporte pas la preuve
contraire) ou devait être considérée seulement comme une présomption simple (supportant la preuve contraire). Là encore, les controverses doctrinales ont été grandes. En
1959, la Chambre criminelle énonça avec force qu'il s'agissait d'une présomption
légale, qui loin d'être absolue et irréfragable, était susceptible de céder devant la
preuve contraire.
La portée de l'article 122-6 n'en demeure pas moins importante, en dispensant, contrairement à tous les autres cas de figure, la personne poursuivie de la charge de la preuve.
Reste alors, le cas échéant, au Ministère public ou à la partie civile de démontrer que
l'individu n'a pas agi en situation de défense légitime.

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