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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Pour aller plus loin
La nécessité d'assurer un droit
La justification peut trouver également sa source dans la nécessité (c'est le mot-clé) pour
l'auteur des faits reprochés d'assurer l'exercice des droits de la défense. Telle est la situation
de l'employé poursuivi pour vol de documents appartenant à son employeur, lorsque les documents produits sont nécessaires à sa défense dans le procès l'opposant à son employeur. Tel est
le cas également de ce mari qui, pour rapporter la preuve du contenu mensonger d'une attestation l'accusant de violences conjugales, produisait un enregistrement téléphonique obtenu
de manière peu « loyale ». L'épouse, condamnée pour usage d'attestation inexacte, tenta en
vain de contester ce moyen de preuve. La Chambre criminelle rejette son pourvoi. Pour les
magistrats de la cour souveraine, l'enregistrement produit « était justifié par la nécessité
d'apporter la preuve des faits dont il (le mari) était victime et de répondre, pour les besoins de
sa défense aux accusations » portées contre lui.

Mais il ne faut pas se méprendre, la nécessité n'est pas, en soi, un fait justificatif. L'acte
doit être aussi proportionné. À l'évidence, le vagabond affamé ne saurait être autorisé à
tuer le boulanger qui refuse de lui donner du pain. On dit que l'intérêt sacrifié doit avoir
une valeur inférieure, au pire équivalente, à celui sauvegardé. Sans donner plus de précision, le législateur écarte la nécessité, donc l'impunité, « s'il y a disproportion entre les
moyens employés et la gravité de la menace ». La rédaction est la copie conforme de
celle utilisée pour la légitime défense. Le parallèle est saisissant, il appartiendra donc à
la jurisprudence de poursuivre la construction et de décider, au cas par cas, des valeurs
en présence. Du raisonnement des juges, il découlera l'impunité ou au contraire la poursuite des personnes en cause. D'aucuns n'hésitent pas à affirmer qu'en définitive l'état
de nécessité relève plus de l'équité que véritablement de la règle de droit, que la règle
« permet aux juridictions du fond de faire fléchir le droit devant la réalité » afin d'éviter
d'inutiles poursuites. Que ces auteurs soient entendus ! Encore faudra-t-il que les juges
en question soient plus rigoureux qu'ils ne l'ont été en première instance dans l'affaire
jugée à Poitiers à la fin du siècle dernier. Il s'agissait en l'espèce d'une mère de famille
qui, au cours d'une même journée et dans trois supermarchés, avait commis trois vols
de produits alimentaires. Poursuivie devant le tribunal correctionnel de Poitiers, elle fut
relaxée sur le fondement de l'état de nécessité présenté, curieusement trois ans après
l'entrée en vigueur du nouveau code, comme « un concept jurisprudentiel, élaboré au
début du XXe siècle ».
Encore faut-il que les magistrats fassent preuve d'équité. On peut se plaire, parfois, à le
constater. Le Tribunal de Paris a pu juger qu'un prévenu, dans le besoin, père d'un
nouveau-né, logé dans un studio de 8 m2, ayant scié les gonds de la porte d'entrée
d'un appartement inoccupé de l'OPAC pour s'y installer avec sa famille, pouvait être
relaxé sur le fondement de l'état de nécessité. Comme pour rappeler que l'équité ne se
confond pas directement avec le fait justificatif étudié, la solution a été diversement
commentée en doctrine. Somme toute, sans grande surprise, voire avec soulagement
pour certains, le jugement fut infirmé.



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