Mémentos - Droit pénal général - 15e - 116

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

- si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel
compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du Code civil, et statue sur les demandes de dommages et
intérêts ;
- elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté.
Dans le second cas, le ton est donné par les articles 706-129 à 706-134 du Code de
procédure pénale. Le texte, par la force des choses, distingue les dispositions applicables
devant la cour d'assises de celles applicables devant le tribunal correctionnel.
Lorsque la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première
question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question
portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, elle déclare
l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental. À charge alors pour
son Président de prononcer un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour
cause de trouble mental. La cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes
de dommages et intérêts formées par la partie civile et prononce s'il y a lieu une ou
plusieurs des mesures de sûreté. Mutatis mutandis, le schéma est le même devant le
tribunal correctionnel.

Pour aller plus loin
De quelques pistes, civiles et pénales, permettant de prendre la juste mesure de la reconnaissance de la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et de l'imputation de l'acte reproché au malade mental.
Notre droit n'a pas attendu le xxe siècle pour tenter de corriger ce qui peut apparaître comme
une des conséquences néfastes du principe de l'irresponsabilité pénale des malades mentaux.
L'histoire révèle en effet quelques pistes, tant en matière civile qu'en matière pénale, qui
conduisent, directement ou directement, à réfléchir à la reconnaissance d'une imputation de
l'acte reproché au malade mental. Sans prétendre à l'analyse exhaustive, on peut relever, en
déroulant le fil du temps qui passe, quelques-unes de ces pistes :
- on sait en effet comment, depuis la loi du 3 janvier 1968, la personne déclarée irresponsable pénalement pour trouble mental reste civilement responsable de ses actes. Les
termes de cet article sont sans équivoque : « Celui qui a causé un dommage à autrui
alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation. » Pour paraître curieuse, voire excessive, la formule se comprend aussitôt quand on
sait qu'elle ne puise pas sa force et ses faiblesses dans la notion de libre arbitre, mais
qu'elle est au contraire animée d'une conception utilitariste, toute tournée vers la
réparation ;
- désireux de limiter le sentiment de frustration éprouvé par certaines victimes face à
l'annonce de l'irresponsabilité pénale de l'auteur des faits, la loi du 8 février 1995 a
permis à la partie civile de faire appel de l'ordonnance de non-lieu motivée par un
trouble mental. L'appel est alors jugé en chambre de l'instruction au cours d'une
audience publique avec comparution personnelle (si elle est possible) de la personne
poursuivie et audition des experts ;
- il n'est pas douteux que la loi du 10 juillet 2000 trouve également ici une certaine assise.
Rompant avec la thèse unitaire des fautes civile et pénale, on sait comment et pourquoi le
législateur a été amené à énoncer que « l'absence de faute pénale non intentionnelle au
sens de l'article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant
les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de
l'article 1383 du Code civil... » En somme, comme on l'a fort bien mis en avant, le
défaut d'élément moral dans les infractions involontaires n'est plus un obstacle à la reconnaissance d'une responsabilité civile fondée sur les faits à l'origine de la relaxe de leurs
auteurs ;

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