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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Exemple

Parmi les traces de la sévérité évoquée, on retiendra la cassation d'une décision de la Cour
d'appel de Versailles qui avait cru pouvoir accepter l'erreur invoquée par un justiciable mal
renseigné par son avoué. Pour la Cour suprême, l'individu aurait dû solliciter l'interprétation
de la juridiction. La Cour suprême reproche à une juridiction du fond d'avoir retenu l'erreur
alors que la personne poursuivie ne l'avait pas expressément alléguée. Pour paraître sévère, la
censure est cette fois commandée par la stricte application du texte. Les termes de l'article 1223 sont sans équivoque « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie... » Il appartient donc à la seule personne poursuivie de préciser en quoi sa croyance a été trompée.

Pour aller plus loin
Erreur de droit résultant d'une divergence d'interprétation entre
la chambre criminelle et la chambre sociale de la Cour de cassation
Au cours des dernières années, les juridictions du fond se sont montrées assez tolérantes à
l'égard du salarié licencié qui, contestant la mesure devant le Conseil des prud'hommes,
produit pour sa défense la photocopie d'un document appartenant à son employeur. Cette
bienveillance ne trouvait toutefois pas d'écho au sein des magistrats de la Chambre criminelle.
On comprend le sens des mots. Finalement, la solution est classique. L'argument de défense se
renverse et ne peut échapper à la qualification de vol. Pour la Chambre criminelle, peu importe
« le mobile » qui a pu inspirer l'auteur, toute soustraction frauduleuse de la chose d'autrui
constitue un vol. Pourtant le doute était permis. De son côté, en effet, la Chambre sociale,
jouant une partition davantage axée sur les droits de la défense et l'égalité entre les justiciables,
a admis qu'un salarié puisse produire en justice un tel document contre son employeur.
Approuver la qualification de vol en présence d'une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui
est une chose, poursuivre le même raisonnement lorsque la qualification conduit à sanctionner
pénalement l'exercice par un salarié de ses droits de la défense, en est assurément une autre. Il
devenait assez singulier d'enseigner que certains grands principes de la procédure pénale étaient
mieux respectés par la Chambre sociale que par la Chambre criminelle. Un arrêt de la Chambre
criminelle du 11 mai 2004, a eu l'occasion de préciser à quelles conditions l'exercice des droits
de la défense pouvait, en pareilles hypothèses, justifier les agissements d'un salarié. Par deux
arrêts en date du 16 et du 21 juin 2011, la Chambre poursuit son avancée et fait du droit de la
défense un véritable fait justificatif. Le pas en avant est marqué. Dans la première décision, le fait
justificatif est retenu alors qu'au moment précis « de la soustraction », la procédure de licenciement n'était pas encore engagée, le salarié ayant seulement appris l'éventualité de celle-ci.

4) Le cas particulier de la minorité
Cas particulier car, contrairement aux autres textes inscrits dans ce chapitre sur les
« causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de responsabilité », celui sur la minorité est
le seul à ne pas débuter par cette phrase « n'est pas pénalement responsable... ». L'affirmation est même inverse. L'article 122-8 du Code pénal, réécrit par la loi du 9 septembre
2002, énonce en effet clairement le principe de la responsabilité pénale du mineur.
Article 122-8 du Code pénal
« Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou
contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation
dont ils peuvent faire l'objet.

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