Mémentos - Droit pénal général - 15e - 133

CHAPITRE 6 - L'élément moral : composante interne de l'infraction

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Exemple

Selon les termes de l'article 221-6 alinéa 2 du code, l'homicide involontaire puni habituellement de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende voit sa peine portée à 5 ans
et à 75 000 € d'amende : « en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

2) La faute ordinaire d'imprudence et de négligence
Après avoir tracé les contours de la notion, il est utile de préciser les principes qui encadrent aujourd'hui l'appréciation de la faute d'imprudence.

a) La notion de faute d'imprudence ou de négligence
Pour la doctrine, les notions utilisées par le législateur révèlent deux types de fautes non
intentionnelles. Selon Merle et Vitu, mais la distinction est aujourd'hui reprise par tous, il
faut opposer « l'imprévoyance consciente » à « l'imprévoyance inconsciente ».
Consciente ou inconsciente, l'imprévoyance doit être regardée comme une faute. Mais
cette faute ne peut être confondue avec une faute intentionnelle. Ici, l'agent n'a pas eu
l'intention de violer la loi pénale et, par conséquent, il n'a pas pu prévoir les conséquences dommageables de son acte. S'il y a bien défaut d'intention criminelle, il n'y a
pas défaut de volonté. L'acte qui est marqué d'imprudence ou de négligence peut très
bien résulter d'une intention volontaire. L'automobiliste a volontairement dépassé le
véhicule qui le précédait avant d'entrer en collision avec un autre arrivant en sens
inverse. Le dépassement est bien volontaire. Mais à l'évidence, l'intention n'était pas de
provoquer un accident. Cet automobiliste a été imprévoyant.
Parfois, l'imprévoyance peut s'assimiler à un oubli, une erreur, une erreur de fait. Mais,
dans un cas comme dans l'autre, l'imprévoyance ou l'erreur ne saurait exonérer
l'agent de sa responsabilité pénale puisque justement, ce qu'on lui reproche, c'est
d'avoir commis cette imprudence ou cette erreur.
Au-delà de l'imprévoyance, la faute d'imprudence ou de négligence requiert également
une certaine désobéissance sociale. Par son acte, l'agent a fait preuve d'indiscipline.
C'est vrai lorsqu'il n'a pas respecté les règles de prudence qui s'imposaient. C'est vrai
encore lorsqu'il n'a pas cru utile de s'entourer des précautions habituellement requises.
Prétendre qu'un individu, par son comportement anti-social, a commis une faute -
d'imprudence ou de négligence - oblige à relever l'existence de la règle sociale qui
exige effectivement cette obligation de sécurité ou de prudence.
L'article 121-3, al. 3 du Code pénal décrit deux « fautes » différentes : « la faute
d'imprudence, de négligence » d'une part et le « manquement à une obligation de
prudence ou de sécurité » d'autre part. Pour la première, une faute simple suffit pour
engager la responsabilité de son auteur. Pour la seconde, le manquement doit nécessairement s'appuyer sur la violation d'une loi ou d'un règlement.
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