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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Exemple

La Cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt de février 2001 a pu relaxer un maire poursuivi
pour homicide involontaire à la suite du décès d'un jeune garçon écrasé par la chute d'une
cage de but d'un terrain de football municipal. En l'espèce, il a été jugé que le maire en
question s'était déplacé personnellement sur les lieux pour vérifier les installations sportives, ce qui excluait tout manquement manifestement délibéré.

2. La faute caractérisée
À l'inverse des fautes ordinaires et des fautes « aggravées » de mise en danger d'autrui
ou encore des fautes délibérées, la faute caractérisée peut très bien trouver sa source
dans une disposition émanant d'une circulaire, voire du règlement intérieur d'une entreprise. En somme, comme on le soutient, chacun peut y lire ici le signe de l'importance de
la faute caractérisée qui comble les lacunes de la faute délibérée.
Exemple

La violation d'un texte inapplicable en l'espèce au prévenu peut néanmoins constituer une
faute caractérisée. Lors d'une initiation à la voile, organisée par un enseignant d'éducation
physique, un dériveur s'était retourné entraînant la noyade de son occupante. L'enseignant en question ne pouvait se voir reprocher les dispositions réglementaires imposant
la présence d'un accompagnateur qualifié. Le texte était imposable en effet aux seuls
centres et écoles de voile. Toutefois, en exerçant seul, avec l'assistance d'un collègue non
qualifié, une surveillance insuffisante, l'enseignant d'éducation physique avait commis une
faute caractérisée (Cass. crim., 4 oct. 2005).
De même, le non-lieu rendu à propos des infractions à la législation sur la sécurité des
travailleurs, au motif que celle-ci ne s'applique pas aux collectivités territoriales, ne fait pas
obstacle à ce que le comportement visé par lesdites infractions soit retenu pour établir une
faute caractérisée fondant le délit d'homicide involontaire (Cass. crim., 12 mai 2015).

La particularité de la faute caractérisée n'est-elle pas d'ailleurs dans son aptitude, à
l'inverse de la faute délibérée, à se jouer des références prédéfinies ? Pour autant, la
mise en forme de la faute caractérisée impose trois conditions cumulatives. La
faute doit être « une faute caractérisée » qui « expose autrui à un risque d'une particulière gravité », risque que « la personne ne pouvait ignorer » :
- la faute doit être une faute caractérisée : l'adjectif a été présenté lors des débats
parlementaires comme signifiant que la faute devait « présenter un certain degré de
gravité », avoir « un caractère bien marqué », un caractère « affirmé », « une particulière évidence », « une particulière intensité ». Faute de véritables précisions, cette
multitude de caractéristiques aura surtout le mérite d'écarter la « simple faute ordinaire », ou comme on disait hier « les poussières de faute » ;
- la faute doit exposer autrui à un risque d'une particulière gravité : en réalité,
la gravité dépendra tant du risque que de son degré de probabilité. Et un commentateur de noter aussitôt : « que le dommage qui s'est effectivement produit - sinon
la justice ne serait pas saisie - devait être prévisible » ;
- la personne ne pouvait ignorer le risque auquel elle exposait autrui : c'est
l'une des finalités essentielles de la réforme. La dépénalisation vise et doit viser les
personnes qui n'ont pas été en mesure de prendre connaissance de l'existence de
la situation dangereuse.


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