Mémentos - Droit pénal général - 15e - 142

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

toute indemnisation. En outre, selon le principe de la solidarité des prescriptions publiques et civiles, la victime était tenue d'agir dans les délais assez brefs de l'action
publique - trois ans pour les délits, un an pour les contraventions -.
Ces dernières années les principaux inconvénients de la thèse unitaire ont été corrigés.
Depuis la loi du 23 décembre 2008, l'autonomie de la prescription civile a remplacé le
principe de la solidarité des prescriptions. Concrètement, cela signifie que la victime a
un délai de dix ans pour engager son action devant la juridiction civile. Ensuite, sur le
fondement de la présomption de faute déduite de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil,
la jurisprudence a admis qu'un individu relaxé par le juge pénal puisse être condamné,
par la juridiction civile, à payer des dommages et intérêts. Surtout, depuis la loi du
8 juillet 1983, complétée par celle du 16 mai 1996, l'article 470-1 du Code de procédure
pénale autorise le tribunal correctionnel, ayant prononcé une relaxe, à accorder luimême des dommages et intérêts à la victime. En somme, les deux reproches majeurs
de la thèse de l'unité sont ainsi dissipés. L'auteur n'est pas inutilement retenu responsable d'une faute pénale « subterfuge », la victime n'est pas laissée pour compte.

b) Faute pénale et faute civile, le temps de la dissociation ?
La réécriture de l'article 121-3 par la loi du 10 juillet 2000 a profondément modifié cette
délicate cohabitation. Sans revenir sur les motivations qui ont animé le législateur, il
résulte du nouveau texte qu'il convient de distinguer aujourd'hui selon que la causalité
entre l'imprudence et le dommage est directe ou indirecte. Or, on l'a noté, en cas de
causalité indirecte, le code organise une certaine « dépénalisation ». Bien que partielle
et conditionnelle, cette dépénalisation pouvait heurter et contrarier singulièrement les
droits des victimes. Aussi, afin que ces derniers ne soient pas écartés et ignorés, la loi
du 10 juillet a inséré, dans le Code de procédure pénale, un article 4-1 dont la formulation révèle sans ambiguïté les intentions des rédacteurs.
Article 4-1 du Code de procédure pénale
« L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal ne fait
pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation
d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile
prévue par cet article est établie. »

L'article 4-1 précise également que l'absence de faute pénale n'exclut pas que soit
établie la faute inexcusable de l'employeur prévue par l'article L. 452-1 du Code de la
sécurité sociale qui permet une indemnisation complémentaire au profit de la victime
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il en résulte que le juge civil
peut considérer inexcusable une faute que le juge pénal n'a pas souhaité « caractériser ».
De même, comme par ricochet, la formulation de l'article 470-1 du Code de procédure
pénale a été une nouvelle fois remaniée afin que le texte puisse s'appliquer pour « une
infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article 121-3 du Code pénal ». Les incidences en droit civil de ces différentes réécritures
ont aussitôt été commentées en doctrine et, comme par écho du passé, les opinions
furent divergentes.

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