Mémentos - Droit pénal général - 15e - 167

CHAPITRE 8 - L'auteur, personne physique

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Exemple

Par cinq arrêts du 11 mars 1993, la Chambre criminelle abandonne la distinction évoquée
en renversant la thèse jusque-là soutenue. Non seulement elle autorise la délégation en
matière d'infractions économiques, mais elle ajoute, plus largement, que « hors le cas où
la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la
réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la
preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ».

2. Les limites des effets de la délégation
Si la nature du domaine de la délégation n'importe plus, encore faut-il pour que la délégation soit acceptée par les juges que le délégué ait effectivement les compétences et
l'autorité requise pour assurer les missions qui lui sont confiées. Dès lors que leurs
motifs sont exempts d'insuffisance et de contradiction, les juges du fond apprécient
souverainement (c'est le mot clef) les conditions requises. Ce qui implique des aptitudes
techniques et une certaine autonomie et à l'évidence, l'assentiment du préposé délégataire. La Chambre criminelle a pu le rappeler récemment en insistant sur le fait que la
délégation de pouvoirs n'avait pas été « expressément acceptée » par le préposé. Ce
qui implique également que l'entreprise soit d'une dimension suffisante pour empêcher
le dirigeant d'en assurer personnellement la surveillance effective. Encore faut-il que ce
dernier puisse rapporter la preuve de la compétence et de l'autorité nécessaire du
délégué. À ces conditions, la délégation sera salvatrice pour le dirigeant puisque, par
principe, le cumul de responsabilité sera dans cette hypothèse exclu. À l'évidence, la
formule s'efface et la délégation devient sans effet lorsque le dirigeant a pris une part
personnelle à la réalisation de l'infraction. Côté Droit public, le principe de la délégation
est écarté pour les délégations de fait des élus locaux. Deux conseillers municipaux
responsables d'un comité des fêtes avaient été condamnés du chef d'homicide involontaire sur la base d'une délégation de fait donnée par le maire de la commune. La décision est censurée. La Chambre criminelle a estimé que l'article L. 2122-18 du Code
général des collectivités territoriales qui opère un transfert de la responsabilité pénale
sur le fondement d'une délégation ne peut prendre que la forme que d'un arrêté municipal (Cass. crim., 18 juin 2013). En droit privé, la règle paraît moins certaine puisque
certaines décisions laissent entendre, sans que cela puisse être tenu pour acquis, que la
forme de la délégation importe peu (Cass. crim., 17 oct. 2017).
Exemple

La Chambre criminelle admet qu'une délégation de fait puisse servir à qualifier le « représentant » nécessaire à l'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale
(Cass. crim., 17 oct. 2017), « ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article
121-2 du Code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des
moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part
des organes de la personne morale ».
La Chambre criminelle valide le fait qu'un salarié puisse être le représentant d'une
personne morale en raison d'une délégation de fait (Cass. crim., 27 févr. 2018).

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