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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Pour aller plus loin
Activités susceptibles de faire l'objet de conventions
de délégation de service public
Les données sont simples. Toute la problématique résulte dans la limitation et la définition des
activités susceptibles de délégation. Faut-il le rappeler, le législateur s'était bien gardé de définir
« la délégation ». En vérité, comme on l'a noté, la véritable difficulté pour le juge pénal « n'est
pas tant de savoir ce qu'est une délégation de service public, que de déterminer quelles sont les
activités délégables ». En décembre 2000, dans la célèbre et triste affaire du Drac, la Chambre
criminelle a eu l'occasion de prendre position en ce domaine. Censurant l'arrêt confirmatif de
condamnation rendu à l'encontre de la ville de Grenoble, les magistrats de la Cour souveraine
ont estimé que « l'exécution même du service communal d'animation des classes de découverte suivies par les enfants des écoles publiques et privées pendant le temps scolaire, qui participe du service de l'enseignement public, n'est pas, par nature, susceptible de faire l'objet de
conventions de délégation de service public ». Depuis, les données ont quelque peu changé.
La loi du 11 décembre 2001, dite loi « MURCEF », a introduit dans notre droit positif une définition des délégations de service public : « Une délégation de service public est un contrat par
lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la
responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement
liée aux résultats de l'exploitation du service... » En appuyant sa définition sur le lien existant
entre l'exploitation et la rémunération, la Chambre criminelle a eu l'occasion de préciser à son
tour la notion de « délégation de service public ». Et d'aucuns de s'interroger aussitôt sur
l'exacte identité des deux définitions. Par une décision du 6 avril 2004, la Chambre criminelle
a opéré une subtile distinction entre l'exploitation du service des transports scolaires et l'organisation de ces derniers. Alors que l'exploitation est susceptible d'une convention de délégation de service public, l'organisation ne le permet pas. La distinction est fondamentale puisque
les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des
infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de
délégation de service public.

B - Les infractions visées
1) La solution initialement retenue par le Code pénal, le principe
de spécialité
En énonçant que la responsabilité des personnes morales peut être recherchée dans les
seules hypothèses prévues « par la loi ou le règlement », le législateur et le pouvoir réglementaire s'étaient obligés à une grande rigueur. Par la formule retenue, la poursuite
était possible à la seule condition que le texte, organisant l'incrimination et la sanction,
visait expressément la personne morale. C'est la logique du principe de la spécialité.
Dans le silence du législateur, la personne morale n'était pas concernée et échappait à
toute répression.
Assez rapidement, des retouches ont été apportées par les lois postérieures afin
d'étendre la liste des infractions pouvant être reprochées aux personnes morales. Très
vite, ce catalogage devenait quelque peu incongru dans la mesure où, comme on l'a
dit, aucun élément rationnel autre que la fantaisie du législateur ne permettait plus de
déterminer si telle ou telle infraction pouvait être ou non imputée à une personne
morale. De nombreuses voix s'élevaient pour engager le législateur sur les chemins
d'une réforme globale abandonnant le principe de spécialité au profit de celui de la
généralité. La suite était donc prévisible. Les voix ont été entendues et le législateur a
renversé le principe.



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