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CHAPITRE 9 - L'auteur, personne morale

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-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --semer quelques doutes. Une Cour d'appel avait retenu que des fautes simples commises par une
salariée (éducatrice spécialisée) pouvaient engager la responsabilité pénale de l'association
employeur. La Chambre criminelle valide cette motivation et ce alors que la salariée en question
était dépourvue de toute délégation de pouvoir (Cass. crim., 27 mai 2014). Dans un arrêt plus
récent (Cass. crim., 13 oct. 2015), la Chambre criminelle reproche cette fois aux juges d'appel
d'avoir condamné une personne morale sans constater que le salarié était un représentant de la
personne morale en vertu d'une délégation de pouvoirs, ou en raison de son statut et de ses
attributions. La Chambre criminelle valide le fait qu'un salarié puisse être le représentant d'une
personne morale en raison d'une délégation de fait (Cass. crim., 27 févr. 2018).

Assez rapidement, les observateurs ont signalé qu'en grande majorité, les juges du fond
passaient passer sous silence la condition exigée par le texte de l'article 121-2. La
personne morale étant le plus souvent considérée comme une personne physique, la
véritable personne physique, « support » nécessaire à la responsabilité, n'était guère
identifiée. Et lorsque l'identification était faite, les juges ne s'arrêtaient pas sur la réalité
et l'effectivité des fonctions assurées : celles-ci étant regardées comme des points importants mais non déterminants. Un beau et long travail en perspective attendait donc la
Cour de cassation. Celui-ci allait rapidement prendre forme.
En première intention, la Cour souveraine, prenant appui sur l'article 121-2, rappelait la
nécessité qu'il y avait à identifier la personne physique et à reconnaître sa participation
coupable. Le Tribunal correctionnel de Lyon allait donner l'exemple en refusant
d'admettre, à l'égard d'une personne morale poursuivie, une responsabilité de plein
droit. Autrement dit, la responsabilité de la personne morale ne saurait être le résultat
automatique de celle de ses dirigeants. La Cour de cassation a reproché à une cour
d'appel d'avoir retenu la responsabilité pénale de la SNCF sans rechercher si les négligences, imprudences et manquements aux obligations de sécurité avaient été commis
par ses organes ou représentants.
La seconde intention fut plus troublante. La Chambre criminelle brouilla quelque peu la
donne en rendant en mai et juin 2006 deux décisions en apparence contradictoires. Par
la première, elle soulignait à nouveau la nécessité d'identifier la personne physique. Par
la seconde, rendue le mois suivant, elle retenait que l'infraction n'avait « pu être
commise, pour le compte de la société, que par ses organes ou représentants ». L'identification de la personne physique devenait ainsi superfétatoire.
Cette dernière solution, sous couvert à peine voilé, laissait entrevoir une présomption
« quasi-irréfragable » de commission de l'infraction par un organe ou représentant de
la personne morale. La doctrine n'a pas manqué de contester cette solution qui élargit
sans conteste le champ de la responsabilité des personnes morales. La solution est pourtant confirmée. La Chambre criminelle recopie régulièrement la formule en des termes
identiques : « si les juges du fond ont déclaré cette dernière coupable... sans préciser
l'identité de l'auteur... cette infraction n'a pu être commise, pour le compte de la
personne morale, que par ses organes ou représentants ».
À l'évidence, de telles solutions peuvent laisser le lecteur quelque peu perplexe. Le
moins que l'on puisse noter, c'est que les dispositions de l'article 121-2 semblent
malmenées. Ayant en mémoire le principe de certitude de l'application de la loi pénale,
on pouvait se rassurer par la lecture d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle le
11 octobre 2011. Ayant retenu la responsabilité d'EDF, une cour d'appel est censurée



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