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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

pour ne pas s'être suffisamment expliquée sur le statut et les attributions des agents
reconnus comme des représentants de la personne morale au sens de l'article 121-2.
La censure porte également sur l'existence d'une délégation de pouvoirs insuffisamment
démontrée. Et un commentateur de le noter, la responsabilité de la personne morale
devient « plus que jamais personnelle ». Cette jurisprudence a été confirmée par un
arrêt en date du 11 avril 2012. Aux termes de cette décision, la Chambre criminelle
censure une cour d'appel qui avait retenu la responsabilité pénale d'une personne
morale sans avoir recherché si « les manquements relevés résultaient de l'abstention
d'un des organes ou représentants de la société G. et s'ils avaient été commis pour le
compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du Code pénal. La formule a depuis
été reproduite en d'autres décisions. La parenthèse, comme on l'a noté, ouverte en
2006 semble donc fermée. Les discours alarmistes d'hier n'avaient peut-être pas toute
la force qu'on a bien voulu, ici et là, leur donner. Aussi, s'il convient de retravailler les
principes d'une telle responsabilité, c'est bien évidemment au législateur qu'en revient
la tâche. Dans l'attente, le juge pénal, principe de la légalité oblige, doit se contenter
(mais c'est déjà beaucoup), d'appliquer strictement les exigences portées par
l'article 121-2. Ainsi, les juges du fond sont prévenus. En dehors des hypothèses pour
lesquelles les faits attestent de leur participation, les juges du fond ne peuvent faire
l'économie de l'identification des organes ou représentants de la personne morale. Par
trois arrêts rendus le 6 mai 2014, la Chambre criminelle a marqué le retour à une acception plus restrictive, et conforme au principe de l'interprétation stricte, de la notion de
représentant de la personne morale. Ainsi, la Chambre criminelle peut rappeler aujourd'hui que la cour d'appel « était tenue, quel que soit le mode de poursuite et, au besoin,
en ordonnant un supplément d'information, de rechercher si les manquements relevés
résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue
et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci » (Cass. crim., 22 mars 2016 -
Cass. crim., 6 déc. 2016).

Pour aller plus loin
La responsabilité pénale de la personne morale ne peut être recherchée
que sur le fondement d'un fait personnel
La Chambre criminelle a pu rappeler, mais c'était là le droit commun de la responsabilité, que la
responsabilité pénale de la personne morale ne peut être recherchée que sur le fondement
d'un fait personnel - un fait matériellement commis par une personne physique mais un fait
personnel tout de même. Sous couvert de l'article 121-1 du Code pénal aux termes duquel
« nul n'est responsable pénalement que de son propre fait », la Chambre criminelle écarte la
responsabilité pénale d'une société absorbante pour des faits commis antérieurement par une
société absorbée. La solution était prévisible et déjà signalée en jurisprudence. Il peut paraître
légitime d'éprouver, face à cette forme d'impunité, un certain doute. Le doute est d'autant plus
permis ici que l'absorption a eu lieu au cours de la procédure pénale. Quelque esprit malveillant
pourrait ainsi trouver une échappatoire à la responsabilité recherchée. En vérité, il n'en est rien.
Tout d'abord, à l'évidence, la solution retenue par la Chambre criminelle est parfaitement
conforme à la règle de droit. La société absorbée ayant juridiquement disparu, on ne voit pas
très bien ce qui justifierait une solution différente. En somme, il n'a pas été fait autre chose
que d'appliquer à la personne morale le principe porté par l'article 6 du Code de procédure
pénale qui rappelle l'extinction de l'action publique en cas de décès de la personne physique.
Ensuite, mais là encore personne n'en doutait, les personnes physiques poursuivies dans cette
affaire ont vu leur pourvoi rejeté.



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