Mémentos - Droit pénal général - 15e - 185

CHAPITRE 9 - L'auteur, personne morale

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b) Le tempérament imposé par la loi du 10 juillet 2000
Depuis la loi du 10 juillet et la redéfinition de la responsabilité pénale pour faute non
intentionnelle, les données de la matière ont singulièrement évolué. Il ressort clairement
de la distinction - lien de causalité direct, lien de causalité indirect - que dans la seconde
hypothèse, la personne morale peut être tenue pénalement responsable alors qu'aucune faute ne pourra être imputée à l'encontre d'une personne physique. Comme on
l'a dit, cette sorte « de dépénalisation » portée par le texte de juillet 2000 ne profite
qu'aux seules personnes physiques et laisse ouverte la responsabilité des
personnes morales.
Et d'aucuns d'affirmer aussitôt le caractère autonome ou indépendant de la responsabilité pénale de la personne morale. La Chambre criminelle, en refusant de renvoyer une
QPC a estimé que l'article 121-3, al. 4 du Code pénal ne porte pas rupture d'égalité
entre les personnes physiques et les personnes morales (Cass. crim., 21 mars 2017).
Exemple

La Chambre criminelle ne s'y est pas trompée en affirmant, sans aucune retenue : « il
résulte des articles 121-1, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales
sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou
représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de
blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au
sens de l'article 121-3 alinéa 4 nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques
ne pourrait être recherchée ».

2) La nécessité d'une infraction commise pour le compte de la personne
morale
C'est la seconde condition de l'article 121-2, pour engager la responsabilité de la
personne morale, l'infraction doit avoir été commise pour le compte de celle-ci :
« Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les faits reprochés
avaient été commis, pour le compte de la personne morale poursuivie, par l'un de
ses organes ou représentants. La cour d'appel n'a pas justifié sa décision » (Cass. crim.,
19 juin 2013).
L'expression n'est pas définie par le législateur. On a même pu penser un temps que la
formule était en doublon avec la nécessité que l'infraction ait été commise par un
organe ou un représentant. La Chambre criminelle a eu l'occasion de préciser les infractions commises par le président directeur général d'une société « ont nécessairement
été commises pour le compte de celle-ci ». Mais à l'évidence, il n'est pas nécessaire de
préciser que la personne morale ait tiré (ou l'espoir de tirer) profit de l'infraction. L'existence de pratiques discriminatoires en matière d'embauche, recommandées par le dirigeant, ne procure aucun profit et intérêt et engage bien la responsabilité de la personne
morale.

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