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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --Selon l'article 131-36-1 du Code pénal, le suivi socio-judiciaire se définit comme l'obligation,
pour le condamné, de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et
pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement à des mesures de surveillance
(C. pén., art. 131-36-2) et d'assistance (art. 131-36-3) destinées à prévenir la récidive. En principe, la durée de ce suivi ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit et vingt
ans s'il s'agit d'un crime. Toutefois, elle peut être respectivement portée à vingt et trente ans
par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement. La Cour d'assises peut même
décider que la mesure s'applique sans limitation de durée lorsque l'intéressé est poursuivi pour
un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Depuis l'origine, le suivi socio-judiciaire peut, outre les mesures de surveillance qui l'accompagnent, comprendre une injonction de soins. Alors que son prononcé était initialement laissé à
l'appréciation des juges, l'obligation de soins est, depuis la loi du 10 août 2007 renforçant la
lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, rattachée « automatiquement » au suivi
socio-judiciaire dès lors qu'une expertise médicale préalable démontre que la personne, qui
doit y consentir, peut faire l'objet d'un traitement (C. pén., art. 131-36-4). La juridiction de
jugement peut, toutefois, toujours en décider autrement. Ce traitement médical peut débuter
pendant l'exécution de la peine privative de liberté, si elle existe, et se poursuivre après. Dans le
cas contraire, les soins ne commencent qu'à compter du jour de la libération du condamné, ce
qui, par voie de conséquence, augmente d'autant la durée du contrôle exercé par la justice.

2) La création explicite d'une mesure de sûreté en 2005
Avec la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions
pénales, le législateur a introduit dans le Code pénal, au sein du titre III consacré aux
peines, une sous-section 7 traitant « du placement sous surveillance électronique
mobile à titre de mesure de sûreté ». Son objet est de permettre de localiser la personne
à tout moment, ses allées et venues étant en permanence surveillées.
Le placement sous surveillance électronique mobile
C. pén.,
art. 131-36-9

Il est une nouvelle obligation possible du suivi socio-judiciaire.

C. pén.,
art. 131-36-10

Il concerne :
- les personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté d'une durée au
moins égale à sept ans ;
- les personnes condamnées pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en
récidive à une peine privative de liberté d'une durée au moins égale à cinq ans ;
- et à condition qu'une expertise ait constaté leur dangerosité, lorsque cette mesure
paraît indispensable pour prévenir la récidive.

C. pén.,
Il concerne également les personnes majeures condamnées à une peine privative de
art. 131-36-12-1 liberté d'une durée au moins égale à deux ans pour des violences ou des menaces
punies d'au moins cinq d'emprisonnement et commises sur le conjoint, concubin ou
partenaire, ou sur les enfants, à la même condition d'une expertise constatant la
dangerosité.
C. pén.,
art. 131-36-12,
al. 2

Son prononcé suppose l'accord du condamné. Toutefois si ce dernier n'y consent
pas, il encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans en
matière délictuelle et sept en matière criminelle.

C. pén.,
art. 131-36-12,
al. 1er

Sa durée est de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle, deux fois en
matière criminelle.



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