Mémentos - Droit pénal général - 15e - 206

206

MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

a) En matière criminelle
Les deux seules peines principales sont la réclusion criminelle, propre aux crimes de droit
commun, et la détention criminelle, réservée aux auteurs de crimes politiques. Mais qu'il
s'agisse de l'une ou de l'autre, l'article 131-1 du Code pénal édicte une échelle générale
dans un ordre décroissant de gravité : perpétuité, 30 ans au plus, 20 ans au plus, 15 ans
au plus, et précise, dernier alinéa, que leur durée, à temps, est nécessairement de 10 ans
au moins. En deçà de ce seuil, la peine est alors appelée peine d'emprisonnement.
En résumé, tout crime se voit nécessairement fustigé d'une peine de réclusion ou de
détention criminelle dont la durée est précisée infraction par infraction dans les limites
légales sus-énoncées.
b) En matière délictuelle
Il n'y a à nouveau que deux peines principales de référence : l'emprisonnement et
l'amende.
« Emprisonnement »

L'article 131-4 du Code pénal précise
l'échelle des peines d'emprisonnement
comprenant 8 degrés : 10 ans, 7 ans, 5 ans,
3 ans, 2 ans, 1 an, 6 mois et 2 mois
maximum.

Son minimum est fixé par l'article 381 du
Code de procédure pénale relatif à la
compétence du tribunal correctionnel :
3 750 euros.

La loi ne prévoit en revanche aucun
maximum pour son montant.

Peine
privative
de liberté

Amende

Exemple

Lorsqu'une infraction est uniquement passible d'une peine d'amende, elle constitue un
délit dès lors que le taux de l'amende encourue est égal ou supérieur à 3 750 euros. Ainsi
en est-il de l'infraction « de tags » réprimée par l'article 322-1, alinéa 2, du Code pénal.

c) En matière contraventionnelle
Depuis la suppression de l'emprisonnement pour les contraventions par la loi du
19 juillet 1993, la seule peine principale qui demeure est l'amende. L'article 131-13 en
présente l'échelle, les maxima variant selon les classes de contraventions, c'est-à-dire
selon leur gravité. Ainsi pour les contraventions de la 1re classe, l'amende est de
38 euros au plus ; pour les contraventions de la 2e classe, 150 euros au plus ; pour les
contraventions de la 3e classe, 450 euros au plus, pour les contraventions de la 4e classe,
750 euros au plus et pour celles relevant de la 5e classe 1 500 euros au plus, ce montant
pouvant être doublé en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
2) Les peines principales « alternatives »
Sont ainsi dénommées les peines qui, listées dans des textes de portée générale, ont
vocation à se substituer (d'où l'expression parfois rencontrée de peines de substitution)
à la peine principale de référence. Le juge la prononce, à titre principal, en remplacement de la peine édictée par le texte d'incrimination. Elle se trouve donc bien être alternative à cette dernière.
Mémentos - Droit pénal général - 15e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal général - 15e
