Mémentos - Droit pénal général - 15e - 222

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

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Délai pour
la seconde
audience

Un an au plus après la décision
Principe : quatre mois au plus après la décision
d'ajournement, délai prolongeable pour une nouvelle d'ajournement
durée maximale de quatre mois.
Exception : durée inférieure quand la personne est
placée en détention provisoire (CPP, art. 397-3, al. 3)

b) Le choix de dispenser le condamné de l'exécution de sa peine
Tout en étant reconnu coupable et effectivement condamné, l'auteur de l'infraction est
dispensé de l'exécution de sa peine. On dit alors que la condamnation est assortie d'un
sursis.
Longtemps, le sursis a connu trois formes : le sursis simple inventé par la loi Béranger de
1891, le sursis avec mise à l'épreuve, créé en 1958 et le sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (« sursis-TIG »), introduit en 1983, ces deux dernières
modalités ayant pour point commun d'imposer au sursitaire un régime d'obligations
surveillées. Depuis le 24 mars 2020, par effet de la loi du 23 mars 2019, le sursis ne
connaît plus que deux formes : le sursis simple et le sursis probatoire. Le sursis simple
demeure ce qu'il était. Le sursis probatoire se dédouble : la probation peut en effet
consister en un suivi « ordinaire », correspondant aux anciens sursis avec mise à
l'épreuve et sursis TIG, ou en un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, qui n'est
rien d'autre, pour l'essentiel, que la reprise de l'ancienne peine de contrainte pénale
qui, elle, est supprimée par cette même loi.
Pour aller plus loin
La peine de contrainte pénale - 2014/2020
Créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la peine de contrainte pénale consistait en « un accompagnement
socio-éducatif individualisé et soutenu » justifié par « la personnalité et la situation matérielle,
familiale et sociale du condamné et les faits de l'espèce ». Peine de milieu ouvert, elle emportait
pour le condamné (majeur) obligation de se soumettre, pendant une durée comprise entre six
mois et cinq ans, à des obligations particulières « destinées à prévenir la récidive en favorisant
l'insertion ou la réinsertion du condamné dans la société. Ce dernier pouvait ainsi être astreint
au respect : 1. des obligations et interdictions prévues par l'article 132-45 du Code pénal (obligations qui étaient également celles du sursis avec mise à l'épreuve) ; 2. de l'obligation d'effecteur un travail d'intérêt général et/ou 3. de l'obligation de se soumettre à une injonction de
soins dès lors qu'était encourue la peine de suivi socio-judiciaire et qu'une expertise concluait
à un possible traitement de l'auteur.
Cette peine, peine alternative à l'emprisonnement, n'a pas rencontré, dans la pratique des
magistrats, le succès espéré. Aussi, a-t-elle été supprimée, en tant que peine autonome, par la
loi du 23 mars 2019. L'abrogation de ces dispositions est intervenue le 24 mars 2020. Parallèlement, à cette date, est entrée en vigueur le sursis probatoire au sein duquel l'accompagnement
renforcé du condamné qui caractérisait la contrainte pénale a été intégré.

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