Mémentos - Droit pénal général - 15e - 225

CHAPITRE 11 - Le choix de la peine

225

Octroi du sursis (C. pén., art. 132-41)
Conditions tenant
au passé

Principe : le passé pénal est indifférent.
Exceptions : elles interdisent l'octroi d'un nouveau sursis probatoire vis-à-vis de
certains auteurs récidivistes ou multirécidivistes qui avaient déjà bénéficié d'un
tel régime. Ces interdictions sont écartées en cas de sursis partiel.

Conditions tenant à Ce sursis n'est applicable qu'à l'emprisonnement prononcé pour un crime ou un
la peine prononcée délit de droit commun ; un emprisonnement de 5 ans au plus pour le délinquant
primaire, 10 ans au plus pour le récidiviste.
Régime du sursis
Durée de la
probation

Le délai d'épreuve, fixé par la juridiction de jugement, est compris entre 12 mois
et 3 ans ; maximum porté à 5 ans pour le récidiviste et même 7 ans pour le
multirécidiviste (C. pén., art. 132-42).
En cas de sursis partiel, l'épreuve est suspendue pendant le temps où le
condamné est incarcéré.

Modalités de la
probation

1) La probation consistant en un suivi-ordinaire. Elle comporte d'abord des
mesures de contrôle. Celles-ci fonctionnent comme un tout indivisible, rattaché
de plein droit par la loi à ce sursis. Ces mesures sont au nombre de six,
énumérées par l'article 132-44 du Code pénal : répondre aux convocations du
juge de l'application des peines, recevoir les visites d'un conseiller d'insertion,
prévenir des changements d'emploi, de résidence et des déplacements de plus
de quinze jours, obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour
tout changement (emploi, résidence) susceptible de faire obstacle à l'exécution
des obligations et l'informer de tout déplacement à l'étranger.
Elle peut ensuite comprendre des obligations particulières. Liberté
d'appréciation est ici laissée à la juridiction de jugement d'imposer au sursitaire
une ou plusieurs des obligations ou interdictions parmi les 25 énumérées à
l'article 132-45 du Code pénal (par exemple, exercer une activité
professionnelle, se soumettre à des traitements médicaux, ne pas conduire
certains véhicules, s'abstenir de paraître en certains lieux ou de fréquenter
certaines personnes, se présenter aux épreuves du permis de conduire, ne pas
prendre part à des jeux d'argent...). Dans cette liste de 25 mesures figure
désormais l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (« contrepartie »
de la suppression du sursis-TIG) ; obligation qui toutefois suppose le
consentement de l'intéressé en application de l'article 131-8 du Code pénal.
2) La probation prenant la forme d'un suivi renforcé. Elle consiste,
article 132-41-1 du Code pénal, en un accompagnement éducatif individualisé
et soutenu, aux fins d'un suivi pluridisciplinaire et évolutif, la situation du
condamné étant réévaluée chaque fois que le juge de l'application des peines
l'estime nécessaire, et au moins une fois par an. Là encore, le condamné peut
être soumis à une ou plusieurs des obligations ou interdictions définies à l'article
132-45. La particularité est qu'elles peuvent être choisies par la juridiction de
jugement ou déterminées par le juge de l'application des peines après
évaluation réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Issue de l'épreuve

1) Révocation du sursis (C. pén., art. 132-17) :
- lorsque le probationnaire n'a pas satisfait aux mesures de contrôle ou aux
obligations particulières qui lui étaient imposées ;
- lorsque, au cours du délai de probation, il est condamné à une peine privative
de liberté sans sursis, pour un crime ou un délit de droit commun.
En toutes hypothèses, la révocation est toujours facultative. C'est à la juridiction
de la prononcer expressément. Et encore peut-elle ne la prononcer que
partiellement, mais une seule fois.
2) La condamnation est réputée non avenue lorsque le sursis n'a pas été
révoqué, mais aussi lorsqu'il ne l'a été que partiellement.



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