Mémentos - Droit pénal général - 15e - 244

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Amnistie dite « réelle »

Amnistie dite « personnelle »

Il en est ainsi quand le législateur, pour en
déterminer le domaine, s'attache soit à la nature
des infractions, soit à leur gravité. Dans le premier
cas, la loi d'amnistie se résume alors à dresser
l'inventaire des infractions qu'elle vise et leurs
auteurs s'en trouvent automatiquement amnistiés.
Dans le second cas, la loi réserve le bénéfice de
l'amnistie à celles qui, au regard de la peine
encourue et non prononcée, sont sanctionnées
d'une peine inférieure à un certain taux
précisément énoncé par la loi. Opérant « in rem »,
l'amnistie, parce qu'elle impose l'oubli des faits
eux-mêmes, bénéficie alors à tous les participants
de l'infraction, qu'ils soient auteurs, coauteurs ou
complices.

L'amnistie dépend ou d'une qualité de son
bénéficiaire, son âge (mineur de 18 ans), son
« titre » (ancien combattant, déporté), ou du
comportement du délinquant après l'infraction
lorsque, par exemple, la mesure est subordonnée à
l'accomplissement de certaines obligations
particulières, tel le paiement de l'amende
prononcée. L'amnistie personnelle est alors
conditionnelle. Opérant cette fois « in personam »,
l'amnistie conserve aux faits leur nature
délictueuse, de sorte que, par exemple, le complice
reste punissable s'il ne jouit pas de la qualité de
laquelle dépend la faveur du législateur.

Cependant, à côté de l'amnistie proprement législative, cohabitent d'autres variantes
d'amnistie où sont alors associés au pouvoir législatif l'autorité judiciaire (amnistie judiciaire) ou le pouvoir exécutif (grâce amnistiante).
Amnistie judiciaire

Grâce amnistiante

La loi, en subordonnant le pardon à la peine
prononcée, laisse au juge le soin de désigner ceux
qui profiteront de l'amnistie. Ainsi en est-il lorsque
la loi d'amnistie édicte que sont amnistiées les
infractions commises avant telle date déterminée
ou celles qui sont ou seront punies de peines
d'emprisonnement inférieures ou égales à X mois
sans sursis.

Le législateur réserve l'amnistie aux seuls
délinquants qui ont obtenu un décret de grâce du
président de la République pour une infraction
déterminée. Sous cette variante, c'est donc cette
fois au pouvoir exécutif qu'est transféré le soin de
désigner les seuls bénéficiaires de la mesure
d'oubli.

2) Les conséquences de l'amnistie
a) Les manifestations de l'effet extinctif de l'amnistie
Le principe est énoncé par l'article 133-9 du Code pénal : « l'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise
de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur et le complice de l'infraction dans le bénéfice
du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure ». L'effet est
donc radical puisque non seulement les peines prononcées, principales comme complémentaires, cessent de recevoir application, mais encore la condamnation disparaît
rétroactivement. Tout se passe donc comme si l'infraction n'avait jamais été commise,
comme si la condamnation n'avait jamais été rendue.
Dans le prolongement de ce principe, et très exactement pour en garantir l'effectivité,
l'article 133-11 « interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou
d'interdictions, déchéances ou incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque (...) ». Il en résulte en particulier que la condamnation amnistiée doit
être effacée du casier judiciaire, qu'elle ne compte plus comme premier terme de la récidive et qu'elle ne fait plus obstacle, en cas de nouvelle condamnation, à l'octroi du sursis.
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