Mémentos - Droit pénal général - 15e - 245

CHAPITRE 12 - Extinction de la peine et effacement de la condamnation

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b) Les limites à l'effet extinctif de l'amnistie
La première limite découle de l'article 133-9 du Code pénal aux termes duquel l'amnistie
ne peut donner lieu à restitution. Certes, la peine est censée n'avoir jamais été
prononcée. Pour autant, l'amnistie ne saurait permettre à un condamné de prétendre
au remboursement de l'amende honorée, ni même à la réparation des mois de privation
de liberté. L'amnistie est, et demeure, une simple mesure de clémence sans jamais
s'apparenter à une mesure de réparation telle qu'il en existe pour ceux qui, à tort, ont
été détenus provisoirement. Aussi faut-il admettre que l'amnistie reste sans effet sur
l'exécution d'une peine déjà subie alors même qu'elle a trait à un fait censé n'avoir
jamais existé sous un aspect pénal.
La seconde limite émane de l'article 133-10 du Code pénal en application duquel
« l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ». Se trouve ici consacrée la survivance
du droit à réparation fondé sur le fait que la matérialité des faits n'a pas disparu avec la
condamnation. Sur le plan pénal, les conséquences juridiques des faits se sont évaporées, mais les faits matériellement commis, et qui constituaient l'infraction, ne peuvent,
eux, être anéantis.
Notons pour finir qu'il est de tradition que les lois d'amnistie réservent la possibilité, pour
le condamné, de former un pourvoi en révision. Cette faculté laissée d'exercer cette voie
de recours propre à corriger des erreurs judiciaires démontre, s'il en est besoin, que
l'absence de caractère délictueux des faits n'est que pure fiction et qu'elle ne saurait
jamais être assimilée à la proclamation de l'innocence, laquelle demeure naturellement
plus essentielle pour celui condamné à tort.
Pour aller plus loin
Effacement des mesures de sûreté ?
Bien que l'article 133-9 du Code pénal énonce que l'amnistie « entraîne la remise de toutes les
peines », il est de principe jurisprudentiel que les mesures de sûreté sont exclues du domaine de
l'amnistie au motif qu'elles ne constituent pas un châtiment infligé au condamné mais s'analysent en un instrument destiné à protéger la société contre d'éventuelles futures infractions. Et,
en dépit de la réforme du Code pénal, laquelle, rappelons-le, se proposait d'unifier le régime
des peines et des mesures de sûreté, il semble que cette jurisprudence reste, au moins partiellement, au goût du jour, puisque la loi d'amnistie du 3 août 1995, comme celle du 6 août
2002, tout en rappelant que l'amnistie entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution,
la remise des mesures de police et de sûreté, écartent ensuite de leurs prévisions certaines
d'entre elles dont le nombre a d'ailleurs augmenté par la loi d'amnistie de 2002.

2* EFFACEMENT DE LA CONDAMNATION APRÈS EXTINCTION
DE LA PEINE

Extinction de la peine ne signifie pas effacement de la condamnation. Que la peine ait
été exécutée, totalement ou partiellement, ou qu'elle soit réputée exécutée par l'effet
de la prescription ou d'une mesure de grâce n'interfère pas sur l'existence de la condamnation. Celle-ci reste accrochée au passé du délinquant, entraînant dans son sillon des
conséquences pénales, en matière de récidive ou d'aptitude au sursis.
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