Mémentos - Droit pénal général - 15e - 27

INTRODUCTION

B - Complément d'informations
1) Les instruments de mesure
On distingue généralement deux instruments de mesure statistique :
- les statistiques policières, qui rapportent chaque année les faits de criminalité
portés à la connaissance des services de police et de gendarmerie ou constatés
personnellement par ces mêmes services (opérations de police judiciaire, flagrants
délits...). L'ensemble appelé « criminalité apparente » est présenté le plus souvent,
dans le débat public, comme relevant « les chiffres de la délinquance » ;
- les statistiques judiciaires, qui traduisent l'ensemble des condamnations prononcées par les différentes juridictions. Cette somme est appelée (singulièrement)
« criminalité légale ».
La différence entre la criminalité apparente et la criminalité légale est nommée « chiffre
gris ». À l'évidence, il manque une inconnue, la criminalité réelle, c'est-à-dire l'ensemble
des infractions effectivement commises. Or, de cet ensemble on ne sait pas grand-chose
et chacun pressent bien qu'il est sans commune mesure avec la criminalité connue.
Cette zone d'ombre est appelée « chiffre noir » ou « chiffre obscur ». Il importe alors
de bien mesurer tant le contenu de la criminalité apparente que celui de la criminalité
légale.

2) Le contenu de la criminalité apparente
Aujourd'hui, contrairement à l'opinion la plus commune au XIXe siècle, chacun se
prononce en faveur de la supériorité des statistiques policières sur celles de la Justice.
Les statistiques de la criminalité apparente sont présentées comme celles se rapprochant
le plus de la criminalité réelle. Mais chacun le sait, il n'existe pas de lien direct entre la
commission d'une infraction et son enregistrement statistique.
En guise d'explication, deux propositions essentielles sont formulées. La première,
dite du « renvoi », a été importée des États-Unis. Le schéma est le suivant : pour qu'une
infraction soit enregistrée par les services de police (ou de gendarmerie) elle doit
répondre au moins à l'un des deux critères suivants :
- la visibilité est un caractère des plus variables. Plus l'infraction sera visible, plus elle
aura de chance d'être constatée. Il va sans dire que la visibilité concerne tant le lieu
de l'infraction et la nature de celle-ci que la position sociale de son auteur ;
- la reportabilité traduit la fréquence avec laquelle une infraction a vocation à être
signalée aux services de police. Les variations portent alors sur celui qui dénonce
(ou ne dénonce pas), sur le délinquant que l'on dénonce (ou que l'on ne dénonce
pas) et sur l'objet de la dénonciation (certaines infractions sont souvent dénoncées,
d'autres le sont beaucoup moins). Au-delà de ce schéma, il faut tenir compte également de l'activité des services concernés. Ainsi en l'absence de tout contrôle de
vitesse et d'alcoolémie, on peut annoncer haut et fort (statistiques à l'appui) que
les conducteurs roulent sobrement en respectant les limitations de vitesse. À
l'inverse, il serait tout aussi singulier et déplacé de soutenir que les statistiques de
police et de gendarmerie ne font que mesurer l'activité et traduire les priorités de
ces services.
Il reste que la présentation ordinaire de la criminalité apparente laisse entendre que
les statistiques révèlent l'ensemble des crimes, des délits et des contraventions

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