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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

constaté par les services de police et de gendarmerie et enregistré et indexé dans
« l'état 4001 » ou par « Interstats ». C'est, là encore, un faux-semblant. Seuls les
faits ayant donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal et transmis au
Parquet sont comptabilisés. En outre, l'ensemble des contraventions et les signalements recueillis en main courante, tout en étant portés à la connaissance des
services, ne sont donc pas enregistrés dans l'outil statistique officiel et échappent
ainsi à ce comptage. Échappent également à ce comptage les infractions en
matière de circulation routière et des infractions relevant d'un système répressif
spécifique. On mesure alors combien le système, même en voie de corrections,
peut paraître contestable et difficile à cautionner.
La seconde proposition met donc l'accent sur le régime légal de la répression. Il
faut alors distinguer les infractions relevant du droit pénal commun de celles qui sont
soumises à un statut répressif spécifique. Seules les premières forment « le pain quotidien » des statistiques. Les autres, régulées au stade des administrations ou autorités
concernées (comme l'inspection du travail, le Fisc, la douane, les marchés financiers),
échappent le plus souvent aux statistiques de la criminalité apparente. En ce domaine,
qualifié de droit pénal technique, la logique de régulation des infractions est d'ailleurs
animée par des préoccupations assez éloignées de celles habituellement citées en droit
pénal.

Pour aller plus loin
INTERSTATS
Créé en 2014, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) s'appuie sur
« Interstats » pour présenter des données de référence, des analyses, des études et des séries
de chiffres sur la délinquance. L'exploitation statistique de l'enregistrement des crimes et
délits (non routiers) par la police et la gendarmerie, délaissant les 107 index de l'état 4001,
s'appuie sur 9 catégories d'index retenues pour leur qualité et leur pertinence statistique.
Sous l'intitulé « Violences physiques contre les personnes », on compte les homicides et les
coups et blessures volontaires sur personnes de plus de quinze ans.
Sous l'intitulé « Vols sans violence », on compte trois ensembles d'atteintes aux biens comme
les cambriolages, les vols sans violence contre les personnes (par exemple les vols de type
« pickpocket » dans les lieux publics), les vols liés aux véhicules (vols de véhicules motorisés,
vols dans ou sur les véhicules comme les vols d'accessoires ou de carburant, et les vols de
deux-roues motorisés).
Sous l'intitulé « Vols avec violence », on trouve les vols avec armes, les vols violents sans arme
(essentiellement des vols à l'arraché de bijoux ou sacs).
Le tout premier bilan annuel « Interstats » de la délinquance en France pour l'année 2016
dresse un tableau préoccupant. Les experts soulignent que les violences physiques et sexuelles
sont à un « niveau élevé ». En écartant les données liées aux attentats, les statisticiens soulignent que les homicides sont principalement commis dans le cadre de relations interpersonnelles et marginalement à l'occasion de règlements de compte ou de vols, un homicide sur
cinq étant commis à l'intérieur de la cellule familiale. Le bilan pour l'année 2019 révèle que les
morts violentes augmentent quelque peu (970 victimes), pour 845 en 2018 après 825 en 2017
et 892 en 2016. De même, le nombre de victimes de coups et blessures volontaires criminels ou
correctionnels sur personne de quinze ans ou plus enregistré par les forces de sécurité a connu
une sixième année de hausse en 2019.
À l'évidence, des modifications législatives, des mouvements sociaux liés à des faits divers
médiatisés peuvent impacter ces données et participer à la hausse sensible du nombre de
violences sexuelles enregistrées par les services de police et de gendarmerie : « Celles-ci ont
ainsi connu un bond de +19 % en 2018 par rapport à 2017, dans le contexte de l'affaire

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