Mémentos - Droit pénal général - 15e - 29

INTRODUCTION

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --Weinstein qui s'est déroulée en octobre 2017. Des hausses sensibles avaient également été
enregistrées les années précédentes (+11 % en 2017) ». L'année 2019 poursuit ce triste
constat avec une hausse de 19 %.
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
Afin d'améliorer la mesure de la criminalité en France, un Observatoire national de la délinquance a été créé en 2003. L'Observatoire, qui est un département de l'Institut national des
hautes études de la sécurité et de la Justice (INHESJ), a pour mission, après avoir dressé la liste
des sources disponibles, de collecter les données statistiques et de procéder à leur analyse.
Chacun le sait, en matière de délinquance, il n'y a pas une donnée unique mais plusieurs capables de rendre compte d'un même fait. Ainsi, à reprendre l'exemple des cambriolages, on constate qu'ils peuvent être comptabilisés à travers les enregistrements faits par la police et la
gendarmerie, à travers les chiffres des assureurs ou encore dans le cadre des enquêtes de victimisation. Sur ce même phénomène, l'Observatoire dispose donc de trois données différentes.
Si les trois fournissent des évolutions concordantes, il est alors possible de dire avec plus de
certitude que le phénomène est en baisse ou en augmentation.
Dès 2003, l'Observatoire a demandé à l'Institut Nationale de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) de lui proposer la mise en place d'un dispositif annuel d'enquêtes de victimisation susceptible de compléter les statistiques issues des sources administratives. Ainsi, depuis
plusieurs années, le dispositif d'enquête nationale de victimisation « cadre de vie et sécurité »
révèle régulièrement des données qui méritent une réelle attention (on peut aisément consulter
ces données sur le site Internet de l'Institut National des Hautes Études de la Sécurité et de la
Justice). Ces enquêtes permettent en effet de compléter les informations disponibles grâce à
la révélation par des victimes de données inédites. Complétant les données disponibles, ces
enquêtes révèlent également de précieux renseignements sur les caractéristiques des victimes
comme le sexe, l'âge, la profession, les revenus, les lieux d'habitation ou encore le statut
marital.
Pour des raisons bien délicates à mesurer (la raison économique n'étant pas toujours frappée
de bon sens), il a été décidé de supprimer l'INHESJ et par voie de conséquence l'ONDRP, pour
la fin de l'année 2020. On comprend aisément les inquiétudes que soulève cette suppression.
Faut-il le rappeler, les enquêtes de victimation ont pu mettre en lumière une partie de la triste
réalité des violences faites aux femmes.

3) Le contenu de la criminalité légale
On peut poursuivre la formule précédente en déplaçant quelques données. Il n'y a pas
de lien direct entre les infractions enregistrées par les services de police et celles qui font
effectivement l'objet d'une condamnation. Entre les deux existe toute une série d'interactions internes au système judiciaire. Une fois alimenté, celui-ci produit en effet une
sélection progressive des dossiers. De ce processus d'élaboration, appelé parfois « la
reconstruction d'objet », résulte une perte considérable de « substance réprimable ». Le
système judiciaire apparaît bel et bien en effet comme un processus comportant des
étapes au cours desquelles est assurée une double fonction de sélection et de ventilation. Il est courant de lui donner l'image d'un entonnoir à filtres successifs. À chaque
étape, des considérations objectives et subjectives vont « modeler » la substance réprimable jusqu'au produit fini : la criminalité effectivement condamnée. On peut utilement
prendre la mesure de ces données en consultant « les chiffres clés de la Justice » disponibles sur le site Internet du ministère de la Justice. On y trouvera aussi des données sur
l'Administration pénitentiaire (établissements, milieu ouvert, milieu fermé, population
carcérale...).

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