Mémentos - Droit pénal général - 15e - 34

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Pour aller plus loin
Une classification bipartite
Le véritable critère aurait pu être celui-ci, le classique tripartisme s'effaçant au profit d'une classification bipartite opposant crimes et délits, sous-tendant une intention délictueuse, aux
contraventions considérées comme de simples manquements aux règles de police. Poursuivant
le raisonnement, certains ont même imaginé sortir du droit pénal le domaine des contraventions pour le confier à un autre juge - le juge administratif apparaissant alors comme le destinataire naturel de ce contentieux -. Il est curieux de constater que l'une des idées dominantes
du discours est fondée sur l'engorgement ou le « désengorgement » des tribunaux répressifs.
Curieux, en effet, de penser qu'alléger d'un côté pour surcharger de l'autre est une réponse
satisfaisante aux problèmes d'encombrement de la justice. Il est vrai toutefois qu'il est assez
paradoxal de voir un juge d'instruction, déjà débordé par ses propres dossiers, délaisser son
cabinet pour présider une audience du tribunal de police.
Quoi qu'il en soit, la plupart des auteurs restent encore attachés à la classification tripartite des
infractions. C'est donc sans véritable surprise que le nouveau Code a adopté, en la modifiant
légèrement, la formule d'hier. Sans autre commentaire, on dira simplement que la classification
ne repose plus sur la nature des peines encourues, mais sur la gravité de l'atteinte causée à la
société. Comme on l'a noté en doctrine, personne n'en doutait ! La fidélité du législateur à
l'égard du principe renforce les intérêts qui s'y attachent.

2* LES INTÉRÊTS DE LA CLASSIFICATION TRIPARTITE
A - À l'égard des règles de fond
Sur les incriminations :
- à propos de l'élément matériel, on retiendra tout d'abord que la tentative est
toujours punissable pour les crimes, uniquement lorsqu'elle est prévue pour les
délits et jamais pour les contraventions. La complicité est toujours punissable pour
les crimes et les délits mais ne l'est qu'exceptionnellement en matière de
contravention ;
- à propos de l'élément moral, on retiendra que les crimes sont nécessairement des
infractions intentionnelles alors que les délits, sous la plume du législateur, peuvent
prendre la forme d'infractions d'imprudence ou de négligence. De même, on
retiendra qu'en matière criminelle et délictuelle l'accusation doit prouver la faute
de la personne poursuivie alors que cette faute est présumée en matière contraventionnelle. Sans être renversé de façon irréfragable, le principe de la présomption
d'innocence rencontre, en ce dernier domaine, de réelles limites.
Sur les peines :
- le principe du non-cumul des peines connaît une exception notable pour les
amendes contraventionnelles. Celles-ci se cumulent, selon les termes de
l'article 132-7 du Code pénal, non seulement entre elles mais aussi avec celles
prononcées pour un crime ou un délit en concours ;
- la peine d'emprisonnement a disparu, depuis une loi de juillet 1993, en matière
contraventionnelle. Pour les crimes et les délits, le législateur, autre nouveauté
depuis l'entrée en vigueur du « nouveau » Code pénal se borne à fixer une durée
de détention maximale ;
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