Mémentos - Droit pénal général - 15e - 43

CHAPITRE 2 - Le principe de la légalité criminelle

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --Les textes adoptés sous la Constitution de 1958
Les ordonnances : selon les dispositions de l'article 38 de la Constitution « le gouvernement
peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre
par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de
la loi ». Techniquement, l'assimilation de ce type d'ordonnances aux lois ne sera parfaite
qu'une fois le texte ratifié par le Parlement. Jusqu'à la ratification, la validité de telles ordonnances peut en effet être contestée tant devant le Conseil d'État que devant les juridictions
répressives. Par une loi du 16 décembre 1999, le gouvernement a été habilité à « rerédiger »
par voie d'ordonnance et à droit constant la partie législative de plusieurs « petits codes ». La
demande émanait de la Commission supérieure chargée de procéder à la codification ou la
recodification « à droit constant » de l'ensemble de notre droit positif qui était lassée de voir
les projets de codes qu'elle avait élaborés bloqués au parlement.

b) La notion de règlement
On l'a signalé plus haut, autant la notion de loi évoquée par l'article 111-2 mérite une
acception élargie, autant celle de règlement doit être entendue de manière restrictive.
L'article évoqué ne désigne pas en effet, à l'inverse de sa définition ordinaire, l'ensemble
des actes administratifs de portée générale et impersonnelle tels que les décrets, arrêtés
ministériels, préfectoraux ou municipaux. Ici, le sens constitutionnel du terme prime. La
notion de règlement vise donc exclusivement les décrets pris par le Premier ministre ou
par le président de la République dans les limites de l'exercice du pouvoir réglementaire
qui leur est attribué par la Constitution.
L'article R. 610-1 du Code pénal enregistre une donnée supplémentaire : « Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en
Conseil d'État. » La formule reprend celle de l'article R. 25, un décret simple ne peut
donc pas édicter une contravention. À l'inverse de ce dernier texte, l'article R. 610-1 ne
fait plus aucune référence aux peines applicables mais vise directement les classes dont
relèvent les contraventions. En vérité, il n'y a là aucune conséquence juridique puisqu'un
décret du 29 décembre 1989 avait déjà prévu que les peines d'amende encourues en
matière contraventionnelle étaient définies par référence à la classe à laquelle la contravention appartient.

2) Un partage déséquilibré, la subordination du règlement à la loi
À l'énoncé de l'intitulé, le doute n'est pas permis. Dans la répartition des compétences
entre la loi et le règlement, l'équilibre n'est pas assuré. Dans cette partition des rôles, la
loi joue le rôle principal et le règlement les rôles secondaires. Il est important de souligner que dans les limites imposées par la Constitution, la compétence de la loi a été
étendue. Comme on l'a si bien dit « dépourvu de toute indépendance, le règlement
n'est que l'humble serviteur de la loi, à l'ombre de qui il vit ». Pour se convaincre de la
force de cette belle formule, il suffit de retenir que la loi délimite et concurrence la
compétence réglementaire.

a) La loi délimite la compétence réglementaire
L'article 111-2 dicte le raisonnement. Selon les dispositions de l'alinéa second « Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions
établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. » La compétence

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