Mémentos - Droit pénal général - 15e - 44

MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

réglementaire ne peut s'exercer que dans les limites fixées par le législateur. Il appartient
donc au seul législateur de définir, et ce de façon générale, les contraventions et de fixer
les peines qui leur sont applicables. Il revient désormais au législateur la charge de
fixer la limite maximum des peines contraventionnelles. Ainsi, la division des
contraventions en cinq classes est réalisée, depuis le nouveau code, par la loi et non
plus par le règlement. Cette division avait été, il est vrai, déjà consacrée par la loi du
10 juillet 1989 qui fixait le taux des cinq classes de contraventions. Le nouveau Code
pénal n'a fait qu'entériner ce transfert de compétences.
De même, il revient au législateur le pouvoir de déterminer les règles spécifiques du
régime des contraventions. Il en va ainsi, par exemple, des règles relatives à la tentative,
à la complicité ou encore au cumul des infractions.

b) La loi concurrence la compétence réglementaire
Même dans son champ de compétence limité, le pouvoir réglementaire n'est pas à l'abri
des incursions législatives. Il n'est pas rare que des dispositions législatives édictent des
peines contraventionnelles. Interrogé sur la régularité de tels empiétements des compétences, le Conseil constitutionnel s'est bien gardé de les annuler. En théorie, seul
l'article 37 alinéa 2 de la Constitution permet au gouvernement de modifier des dispositions de nature législative entrant dans son champ de compétences. Encore faut-il que le
gouvernement fasse constater préalablement par le gardien de la Constitution que les
dispositions visées relèvent bien du pouvoir réglementaire. En pratique, il n'en est rien
puisque le gouvernement ne fait pas usage de cette procédure.
Exemple

En 1973, le Conseil constitutionnel a eu l'opportunité de dire combien la peine d'emprisonnement ne faisait pas bon ménage avec les peines contraventionnelles. Il aura fallu
pourtant attendre une vingtaine d'années entre la solution dégagée par le Conseil et l'intégration dans le nouveau Code pénal du principe qui veut que seules les peines criminelles
et délictuelles puissent être assorties de peines privatives de liberté. En vérité, prise soudain
par l'urgence, une loi du 19 juillet 1993 anticipa l'entrée en vigueur du principe en faisant
gagner, comme on l'a dit, « quelques mois à une réforme... en retard de vingt ans ».

B - De l'existence discutée d'autres sources en droit pénal
Guidé par une démarche bien connue dans les amphithéâtres, on peut tenter de porter
le regard tant sur les textes supra-législatifs que sur des « sources » infra-législatives.
Deux points méritent une particulière attention, les traités internationaux et la coutume.

1) Des traités internationaux
Chacun connaît, en substance au moins, les dispositions de l'article 55 de la Constitution
de 1958 : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois... ». La formule laisserait à penser que
cette suprématie du texte international sur la loi interne concerne tous les domaines du
droit. En vérité, il n'en est rien et l'emploi du conditionnel n'est pas fortuit. En droit
pénal, il faut en effet prendre la juste mesure de la règle énoncée.

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