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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

visé. Il en va ainsi notamment lorsque la loi, en bout de course, se contente d'annoncer
que « toute infraction aux dispositions du présent chapitre (ou de la présente loi) est
punie de... ». Il est vrai qu'il est parfois malaisé de distinguer les agissements qui sont
alors sanctionnés de ceux qui ne le sont pas. Tantôt encore, c'est la largesse, voire la
générosité, des termes utilisés qui appellent des réserves. On a dit plus haut, comment
ces réserves, sans être éconduites, pouvaient être tempérées.

Pour aller plus loin
La technique du renvoi
Parfois, la critique devient beaucoup plus acerbe. Alors que toute incrimination devrait être
rigoureusement déterminée, la loi se borne à renvoyer à un autre texte la définition du
comportement qu'elle entend sanctionner. Par la force des choses, les conséquences de cette
technique, dite du renvoi, varient en fonction du texte qui sert alors de support. Si celui-ci est
d'origine législative, le procédé du renvoi manque d'élégance mais ne trahit en rien le principe
de la légalité. À admettre en revanche que le support soit de nature infra-législative, comme
un décret d'application, le procédé soulève alors de vives inquiétudes. D'aucuns dénoncent
sévèrement cette « délégation de compétences » du législateur au profit du pouvoir réglementaire. Les expressions « loi pénale en blanc », « chèque en blanc », témoignent de ces
agissements législatifs quelque peu hétérodoxes. À l'opposé, certains auteurs, et non des
moindres, admettent le procédé comme « un mal nécessaire ». À n'en pas douter, devant
l'évolution et la technicité des matières à administrer, le législateur ne peut sérieusement envisager de porter lui-même toutes les définitions requises. Refuser ce schéma, conduirait inévitablement à multiplier les interventions législatives. De toute évidence, ces préoccupations ont
partiellement guidé le Conseil constitutionnel : « Aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur d'ériger en infraction le manquement à des obligations qui
ne résultent pas de la loi. »

En ce qui concerne l'exigence de proportionnalité, le Conseil a su, là encore en
s'appuyant sur la Déclaration de 1789, rappeler au législateur que « la loi ne peut
édicter que les peines strictement et évidemment nécessaires ». Affirmé pour la première
fois en 1982 à propos des amendes fiscales, le principe de la nécessité des peines a été
doublé, pour la même matière, en 1987 par celui de la proportionnalité. La disposition
censurée en 1987 punissait la divulgation des revenus d'une personne d'une amende
dont le montant était égal à celui des revenus divulgués en méconnaissance de la loi.
Depuis, le Conseil a élargi le périmètre de son contrôle en indiquant que le principe audelà des peines pouvant être prononcées par des juridictions pénales concernait aussi
toutes celles qui peuvent l'être par une autorité de nature non judiciaire. C'est le cas
notamment de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité des marchés financiers qui
disposent du pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires. Cette extension, au demeurant naturelle, n'est pas sans évoquer la notion de « matière pénale » telle qu'elle a été
dégagée par la Cour européenne des droits de l'homme.
Si en définitive les exigences du principe de la légalité sont peu ou prou respectées, le
contrôle du Conseil porte sur un domaine beaucoup plus étendu. Tant il est vrai que le
droit pénal est par nature « un droit à haut risque pour les libertés », le Conseil a eu
l'occasion de rappeler, ces dernières décennies, bon nombre de principes
fondamentaux.



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