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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

nombre d'auteurs. La question prioritaire de constitutionnalité s'inscrit dans cette perspective. Suivant les recommandations du « Comité de réflexion et de proposition sur la
modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République », la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété notre Constitution d'un nouvel article 61-1 :
« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu
qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution
garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du
Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »
La réforme ne permet donc pas au justiciable de saisir directement le Conseil constitutionnel. Mais, il faut en prendre la juste mesure, c'est bien le Conseil qui a reçu seul la
compétence pour effectuer le contrôle et non les juridictions judiciaires ou administratives. Celles-ci vont donc jouer le rôle de filtre afin que le Conseil ne soit pas inutilement
encombré. Il a été invoqué que le non-renvoi par la Cour de cassation d'une QPC au
Conseil constitutionnel portait atteinte au droit à un procès équitable et à un recours
effectif garantis par l'article 6§ 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
L'analyse de l'arrêt rendu par la Cour strasbourgeoise souligne que la décision motivée
de la Cour de cassation ou du Conseil d'État refusant de renvoyer une QPC au Conseil
constitutionnel n'est pas contraire à la Convention européenne (CEDH, 17 sept. 2015,
Renard et a. c/ France).

Pour aller plus loin
La question prioritaire de constitutionnalité, le justiciable
la juridiction et le Conseil constitutionnel
À propos des justiciables, comme on l'avait pressenti, la question prioritaire de constitutionnalité a été posée par leurs défenseurs. En droit pénal, de nouveaux champs d'action vont ainsi
surgir. Si la procédure pénale semble un terrain privilégié des manœuvres annoncées, nul
doute que le droit pénal ne sera pas laissé pour compte. Après avoir observé le développement
des questions de conventionnalité, il va falloir être attentif aux questions de constitutionnalité,
même si pour l'heure certains s'interrogent sur l'intérêt et l'opportunité de soulever cette question de constitutionnalité par rapport à la question de conventionnalité et ce d'autant que la
Cour européenne des droits de l'homme a déjà, en condamnant la France, pu préciser qu'une
décision de constitutionnalité n'établissait pas pour autant, automatiquement, la conformité
d'une disposition législative avec la Convention européenne (CEDH, 28 oct. 1999, Zielinski,
Pradal et Gonzales c/ France).
À propos des juridictions, il serait naïf de les cantonner à un simple rôle de filtre. La remarque
est générale, mais elle vaut ici principalement pour la Chambre criminelle. Celle-ci, pas davantage qu'hier ne peut se prononcer sur l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. Toutefois, il n'en reste pas moins qu'elle va devoir porter une appréciation sur la disposition
contestée par le justiciable. Est-ce à dire qu'en renvoyant la contestation devant le Conseil
constitutionnel, la Chambre criminelle estime bien fondée la requête du justiciable ? Il serait
bien entendu excessif de l'affirmer. Mais en renversant la donne, les choses se brouillent un
peu. À admettre que la Chambre criminelle refuse de saisir le gardien de la Constitution,
peut-on alors considérer que la Chambre criminelle estime que la disposition contestée n'est
pas contraire aux « droits et libertés garantis par la Constitution » telle qu'ils ressortent immédiatement du « bloc de constitutionnalité » et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ?
Les décisions rendues par l'Assemblée plénière le 20 mai 2011 à propos de la question de la
prescription de l'abus de bien social révèlent toutes les incertitudes liées à cette nouvelle procédure.
À propos du Conseil constitutionnel, la réforme est porteuse de modifications intéressantes.
Comme on l'a fort bien écrit, le point de départ de la saisine du Conseil ne sera plus

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