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CHAPITRE 2 - Le principe de la légalité criminelle

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arguer de la violation du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines pour
refuser d'appliquer un texte législatif. Mais on le sait, inscrit dans plusieurs conventions
internationales, dont la Convention européenne, le principe de la légalité possède dans
notre ordre juridique une force obligatoire comme règle de droit interne mais aussi
comme règle de droit international. Or, chacun le sait aussi, l'article 55 de la Constitution
donne aux conventions régulièrement ratifiées une autorité supérieure à celle des lois
internes. Cette valeur supra-législative du principe de la légalité, qui sous-entend clarté
de la règle d'incrimination et proportionnalité de la sanction édictée, autorise donc le
juge pénal, sous contrôle de la Chambre criminelle, à écarter toute loi interne qui ne
respecterait pas l'une de ces exigences. Au regard de l'ordonnancement des sources du
droit, il n'est pas douteux qu'il s'agisse plus d'une obligation que d'une simple faculté.
Pourtant à l'analyse, la jurisprudence de la Chambre criminelle laisse l'observateur
quelque peu perplexe. Force est de le constater, les arrêts de la Cour souveraine éprouvent
les plus grandes difficultés à faire prévaloir la norme supra-nationale sur la norme interne.
Il est évident que la Chambre criminelle est réticente à s'engager dans une voie qui permet
aux juges répressifs de contrôler la qualité de l'activité législative des parlementaires.
Si d'aventure la Chambre criminelle faisait preuve de prudence, il ne faudrait pas tomber
dans l'excès inverse et prétendre qu'elle couvre de son autorité, ou de sa passivité, les
manquements des lois internes au regard du droit supra-national.
Exemple

Bénéficiant du statut de réfugié politique, faute d'avoir été reconduit à la frontière à l'issue
de l'exécution de la peine privative de liberté en mars 2004, un individu fut soumis à une
assignation à résidence. Neuf années s'étant écoulées, il forma une requête en relèvement
de la peine d'interdiction du territoire en faisant état de l'ancienneté des faits, qu'il travaillait et habitait avec sa femme et ses quatre enfants, tous de nationalité française. La cour
d'appel de Lyon rejeta la requête, considérant que la présence du demandeur sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public en raison de la gravité des
infractions à l'origine de sa condamnation, et que l'assignation à résidence, renouvelée
semestriellement, ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée
et familiale. La Chambre criminelle censure ce raisonnement en reprochant aux juges du
fond de s'être déterminés notamment « méconnaissance du principe de proportionnalité » (Cass. crim., 3 juin 2015).

Comme chacun le souligne, globalement, notre législation répond aux exigences supralégislatives. Les condamnations de la France, donc de la législation française, prononcées
par la Cour de Strasbourg sont assez rares. Notre système procédural est d'ailleurs plus
souvent sur la sellette que notre droit de fond. D'ailleurs, on le constate à l'analyse, ce
sont le plus souvent des dérapages de fonctionnement qui sont à l'origine de la
condamnation. Évidemment il s'agit là d'une remarque de portée générale qui laisse
place à quelques notes discordantes.
Exemple

Contrôlé par les douanes, un ressortissant néerlandais avait été reconnu coupable de s'être
abstenu de déclarer les sommes qu'il transportait. L'individu fut condamné à la confiscation
de l'intégralité de la somme transportée et à une amende égale à la moitié de cette somme,
soit un total avoisinant les 350 000 euros. S'appuyant exclusivement sur le délit d'importation



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