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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

de capitaux sans déclaration, la sanction paraissait pour le moins excessive et assez disproportionnée. Rejetant le pourvoi formé par le ressortissant néerlandais, la Chambre criminelle
estima que « les sanctions prévues à l'article 465 du Code des douanes, qui ont été instituées
notamment en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux, laquelle figure parmi les
objectifs de la Communauté européenne, sont conformes au principe communautaire de
proportionnalité et non contraires aux dispositions conventionnelles invoquées » et donc
que la juridiction du second degré avait parfaitement justifié sa décision. Sous couvert du
non-respect du principe de proportionnalité des sanctions douanières, la France est
condamnée par les juges strasbourgeois (CEDH, 26 févr. 2009, Grifhorst c/ France).

3* LA SIGNIFICATION DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ À L'ÉGARD
DU JUGE PÉNAL

À mot couvert, on aborde ici la question bien débattue dans les salles de travaux dirigés :
la jurisprudence, source du droit. Chacun en connaît les tenants et les aboutissants. À la
vérité, peu importe le final. Que l'on considère la jurisprudence comme une authentique
source du droit, ou comme une simple autorité fournissant « des éléments d'appréciation
pour interpréter les règles de droit, ou pour construire, dans le silence ou l'insuffisance de
ces règles, la solution d'une difficulté », ne change pas grand-chose au débat. Dans un
cas comme dans l'autre, la constante, l'article 4 du Code civil en fait figure de proue,
transmet au juge un réel pouvoir d'appréciation sinon de création de la règle de droit.
À l'évidence, si les mots ont un sens, le principe de la légalité repousse tout raisonnement similaire en droit pénal. Pour se garder de l'arbitraire du juge, on l'a dit, le législateur se doit d'édicter des textes clairs et précis. Corollaire indispensable, l'appréciation du
magistrat doit être gouvernée par le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale.

A - La prohibition de tout pouvoir créateur du juge
La prohibition concerne les incriminations comme les sanctions.
À propos des incriminations, il va sans dire que le juge ne peut poursuivre un comportement qui n'est pas interdit par la loi. Que ce comportement ait été proscrit par le passé ou
qu'il le devienne dans un avenir proche ne modifie en rien la formule. À l'inverse, le principe de la légalité n'impose nullement au juge de poursuivre tous les forfaits accomplis et
révélés. Envisagé un temps à l'époque révolutionnaire, le caractère automatique des
poursuites a très vite été abandonné au profit du principe, oh combien important en
pratique, de l'opportunité des poursuites. En outre, lorsqu'elle est engagée, la poursuite
peut très bien s'articuler sur une qualification moins grave que celle initialement prévue
par le législateur. Comme chacun le souligne en doctrine, pour porter atteinte aux règles
de compétences juridictionnelles, la correctionnalisation judiciaire - qui tend à retenir une
qualification correctionnelle au lieu et place d'une qualification criminelle - ne trouble
pas le principe de la légalité. Si un tel écart, au demeurant assez singulier, est admis par
tous, sous prétexte d'interprétation in favorem, le raisonnement inverse ne tient plus et le
passage judiciaire du délit au crime trahit avec force le principe de la légalité.
À propos des sanctions, les exigences du principe sont les mêmes. Le juge ne saurait
avoir la possibilité de prononcer une peine autre que celle prévue par la loi. Pas



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