Mémentos - Droit pénal général - 15e - 65

CHAPITRE 3 - Le champ d'application de la loi pénale

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Survie de la
loi ancienne

Permet à la loi ancienne de poursuivre
sereinement ce qu'elle a commencé à
réglementer et ce jusqu'à la clôture définitive
de la procédure.

Effet
immédiat de
la loi
nouvelle

Les deux lois en conflit vont chacune avoir une
période respective d'application. La plus
ancienne va conduire la procédure jusqu'à
l'entrée en vigueur de la nouvelle qui
s'appliquera aussitôt sans remettre en cause les
actes déjà accomplis.

Le principe de la légalité, qui a force
tout autant en procédure qu'en droit
pénal de fond, est alors pleinement
respecté.

Forte du silence du Code de 1810, la jurisprudence avait retenu la formule « l'effet
immédiat de la loi nouvelle ». À son tour, le nouveau code consacre le principe de
l'application immédiate. Si la consécration est réelle, des concessions sont faites en
faveur de la survie de la loi ancienne lorsque la loi nouvelle apparaît chargée de plus de
sévérité. À la vérité, pour bien mesurer les variations réalisées aujourd'hui par le code, il
faut distinguer les différentes sortes de lois qui gouvernent la procédure pénale.
Les principes applicables selon le type de lois et de forme
Principe applicable

Appréciations

Les lois de
compétence et
d'organisation

Application immédiate
(art. 112-2-2º)

Voile le principe de la légalité

Les lois de
procédure stricto
sensu

Application immédiate

Exception pour les lois relatives aux
voies de recours, sauf celles relatives à
la forme du recours qui sont
d'application immédiate (art. 112-3)

Les lois relatives à
l'exécution des
peines

Respect du principe de la légalité
L'article 112-2-3º interdit l'application
immédiate des dispositions plus sévères
tant pour les lois relatives au régime de
l'application que pour celles relatives au
régime de l'exécution des peines

Les lois relatives à la Application immédiate sous réserve que
la prescription ne soit pas acquise
prescription de
l'action publique ou
de la peine
(art. 112-2)

Tant que le dernier jour n'est pas
atteint, le délinquant n'a aucun droit
acquis à l'impunité : il n'est pas à
l'abri d'une poursuite puisque des
actes interruptifs peuvent intervenir

2* L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE
À l'énoncé d'un tel intitulé plusieurs interrogations se font jour. La loi pénale française at-elle vocation à s'appliquer à toutes les infractions réalisées sur le territoire national, ces
faits fussent-ils commis par des étrangers ? Il est commode à chacun de formuler une
réponse affirmative. Mais à poursuivre le questionnement, le doute très vite s'installe et
les réponses deviennent moins certaines. Il en va ainsi lorsque l'on s'interroge sur les
pouvoirs de notre loi à l'égard d'infractions commises, par un français ou un étranger,
hors de nos frontières. Même incertitude, si l'on s'interroge sur les effets à l'étranger

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