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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

présentant comme acheteurs ou vendeurs de produits stupéfiants. La loi du 9 mars 2004
a repris en les étendant ces dispositions. Ainsi, pour les procédures spécifiques applicables à la criminalité et à la délinquance organisée, le texte prévoit la possibilité d'infiltrer,
dans les réseaux mafieux, des agents autorisés, en cas de nécessité, à commettre des
actes de participations à des infractions. En organisant l'exonération de la responsabilité
pénale de ces agents, le texte vise dans le même élan à la fois la permission de la loi, les
nécessités de l'enquête et l'autorisation d'une autorité légitime.
La permission peut émaner ensuite d'un texte extra-pénal. L'autonomie du droit
pénal semble alors repousser toute justification. Et la doctrine souligne qu'un chantage
ne saurait être justifié même s'il est exercé pour faciliter le recouvrement d'une créance.
Dans le même esprit, le créancier impayé qui s'emparerait d'une somme d'argent appartenant à son débiteur serait coupable de vol.
Il est pourtant bon nombre d'hypothèses pour lesquelles la justification va être admise
sans aucune difficulté. L'exemple le plus significatif est celui des médecins ou des
chirurgiens qui reçoivent, des règles de leur profession, le droit de porter
atteinte à l'intégrité physique des personnes. Encore faut-il que la finalité thérapeutique de l'acte soit réelle. En somme, c'est sa finalité qui rend licite l'intervention. À
imaginer que cette finalité thérapeutique fasse défaut, et quand bien même le patient
(la victime) aurait donné son consentement, le médecin ne pourrait être excusé et son
acte justifié.
Exemple

L'arrêt bien connu dit des stérilisés de Bordeaux rendu par la Cour de cassation en 1937
qui « confirme » la responsabilité pénale des auteurs de stérilisations contraceptives
consenties par les patients. Témoin encore cette affaire un peu plus récente, jugée par la
Cour d'appel d'Aix (approuvée en cassation) qui retient la responsabilité pénale de deux
urologues ayant opéré, un peu prématurément, un transsexuel.
Dans la triste affaire Vincent Lambert, les parents s'opposant à la décision médicale d'arrêt
des traitements de leur fils avaient, en se constituant partie civile, déposés plainte notamment pour tentative d'assassinat, violences aggravées, délaissement d'une personne
vulnérable et non-assistance à personne en péril. La Chambre criminelle (5 mars 2019),
même si la motivation est juridiquement discutable, a « validé » l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile et de refus d'informer, en soulignant que les faits
dénoncés auraient été commis dans le cadre de la procédure collégiale prévue le Code de
la santé publique, et ce, tout en acceptant le fait que le protocole avait été réalisé de
manière imparfaite notamment en raison de l'absence d'information initiale des parents.

Pour aller plus loin
Le droit de correction des parents. Fondé sur la notion civile (extra-pénale) de l'autorité parentale, le droit de correction des parents, délégué aux instituteurs aux heures d'école, justifiait
hier encore quelques agissements de parents ou d'enseignants. Pour le plaisir, on citera cet
arrêt de 1908, rapporté par W. Jeandidier, qui justifie (fait justificatif) un instituteur ayant
obligé un gamin de 7 ans à essuyer de sa main l'excrément de poule qu'il avait lancé sur le
tableau. À lire la doctrine et à surveiller la jurisprudence, on s'aperçoit toutefois que les temps
changent. Pour preuve, la condamnation pour coups volontaires d'une mère qui avait giflé sa
fille en pleine rue. Témoin encore la condamnation de cet enseignant qui avait giflé et légèrement blessé une jeune élève de 15 ans. La jurisprudence a pu rappeler récemment que le droit
de correction reconnu aux parents par les conventions, la loi et la jurisprudence tant interne

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