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CHAPITRE 5 - Le préalable légal : composante externe de l'infraction

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-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --qu'européenne a pour limite l'absence de dommages causés à l'enfant, la correction devant
restée proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant
(Cass. crim., 29 oct. 2014).
Et c'est avec tout le bon sens des magistrats de la Cour de Versailles que tel autre enseignant
échappe aux poursuites pénales dirigées contre lui. Son crime ? Il avait, pour mettre fin à un
chahut entre élèves, saisi la poignée du cartable de l'un d'entre eux, ce qui avait entraîné la
chute du jeune propriétaire du cartable. Si les lois de l'équilibre sont parfois dures, la famille
de l'enfant en question préféra s'en référer aux lois pénales. Infirmant la condamnation
prononcée en première instance, la Cour de Versailles livre un arrêt qui, comme on l'a noté,
« restitue le rôle de chacun dans les écoles : Les instituteurs doivent veiller à la discipline, et les
élèves doivent s'y plier ! ». Encore faut-il rester dans la juste mesure. Voir par exemple, cette
décision qui valide la condamnation des méthodes éducatives, assez singulières, pratiquées
par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) (Cass. crim., 7 nov. 2017).
La loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO)
formule aujourd'hui le principe suivant (porté par l'article 371-1, al. 2 du Code civil) :
« l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Baptisée, sous
forme de boutade, « loi anti fessées », les nouvelles dispositions législatives suppriment de
manière beaucoup plus large « le droit de correction » en lui niant toute justification. Le texte
n'ajoute aucune disposition pénale nouvelle.

À la frontière de la permission émanant d'un texte de nature extra-pénale, on trouve
quelques justifications fondées autant sur la coutume que sur un véritable texte. La justification paraît alors souvent plus tacite que véritablement expresse. C'est le domaine de
prédilection du sport. Certaines disciplines apparaissent comme très violentes. Aux
premiers rangs s'inscrivent évidemment certains sports de combat. La boxe n'est-elle
pas une discipline où l'objectif est d'abattre physiquement l'adversaire ? Et chacun le
sait, le combat a parfois (rarement) pour funeste issue la mort. Car en sport, le coup est
justifié, licite, tant qu'il est donné dans le respect des règles du jeu. Pourtant, comme on
l'a fort bien noté, « un crochet du droit peut faire autant de mal sur le ring qu'à la
buvette d'un bal ». A contrario, l'agression, hors des règles du jeu, déloyale, ne sera
plus excusée et le fait justificatif disparaîtra.
Sans trop entrer dans le détail, on peut remarquer que l'agression déloyale, le coup
illégal, « un placage au sol » pratiqué dans des conditions contraires aux règles du jeu,
un « tacle glissé » volontairement appuyé, sont des agressions physiques qui devraient
relever de violences, en droit pénal, c'est-à-dire d'atteintes volontaires. Pour l'heure, les
magistrats, dans la majorité des hypothèses, se contentent de réprimer ces atteintes
physiques comme des atteintes non intentionnelles. La qualification d'imprudence est
alors préférée à celle de violence.

b) La permission émanant d'une autorité administrative
Il peut s'agir d'une autorisation ou d'une tolérance :
- l'autorisation administrative : le principe est qu'elle est inefficace (certains disent,
indifférente). Il s'ensuit que l'infraction commise n'est pas justifiée, alors même que
l'acte commis l'a été sous couvert d'une autorisation. Sans doute faut-il y voir la
conséquence du principe de la séparation des pouvoirs ;



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