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CHAPITRE 5 - Les opérations sur le fonds de commerce

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ordonnance sur requête (et donc sans débat contradictoire) désigne le fonds grevé et
fixe le montant des sommes garanties.
Pourvu de l'autorisation, le créancier dispose d'un délai de trois mois pour procéder à
une inscription provisoire de nantissement au greffe du tribunal de commerce et il doit
dans le mois qui suit cette inscription introduire une procédure au fond afin d'obtenir un
titre exécutoire. Il faut d'ailleurs remarquer que le créancier qui dispose d'un titre exécutoire (acte notarié, décision de justice, titres constituant la créance tels que la lettre de
change acceptée ou billet à ordre), n'est pas dans l'obligation de demander l'autorisation judiciaire pour inscrire provisoirement un nantissement. Le débiteur est en droit de
demander la mainlevée de l'inscription s'il estime qu'elle n'est pas justifiée.
Le créancier qui a inscrit provisoirement un nantissement et a obtenu un titre exécutoire
effectue, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision constatant ses
droits est passée en force de chose jugée, l'inscription définitive. Cette dernière inscription qui prend effet rétroactivement à la date de l'inscription provisoire qu'elle confirme,
confère au créancier les mêmes droits que ceux dont bénéficie un créancier nanti
conventionnellement et plus précisément elle lui attribue un droit de préférence et un
droit de suite.

C - Le gage des stocks
179. Innovation de l'ordonnance no 2006-346 du 23 mars 2006 réformant le droit
des sûretés mais profondément modifié par l'ordonnance nº 2016-56 du 29 janvier
2016 relative au gage des stocks et le décret nº 2016-1278 du 29 septembre 201620,
le gage des stocks constitue un gage, défini aux articles L. 527-1 à L. 527-11 et
R. 527-1 à R. 527-17 du Code de commerce, portant sur les biens corporels que sont
« à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de
matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et
finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en
valeur à la date du dernier inventaire »21. Ce nouveau gage spécial permet de
garantir tout crédit accordé par un établissement de crédit à une personne morale de
droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle.
Il a été aussi modifié plus ponctuellement par la loi nº 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui ratifie l'ordonnance du
29 janvier 2016 et clarifie les conditions d'opposabilité du gage des stocks régi par le
Code de commerce en l'harmonisant avec le régime du gage de droit commun sur les
meubles corporels défini dans le Code civil.
180. Publicité - Le gage des stocks est constitué conformément à l'article L. 527-1 du
Code de commerce par une convention comportant à peine de nullité les mentions
énumérées par l'article L. 527-2. Le gage est opposable aux tiers par la dépossession
ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort
--
20. Conformément à l'article 3 de l'ordonnance nº 2016-56 du 29 janvier 2016, les dispositions issues de
cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er avril 2016 et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus
à partir de cette date.
21. C. com., art. L. 527-3.



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