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duquel le débiteur a son siège ou son domicile22. Les inscriptions prennent effet à leur
date23. Le gage d'un stock peut être constitué au profit de plusieurs créanciers successifs. En ce cas, le rang de chacun d'eux est déterminé par la date non pas de l'acte
constitutif, mais par celle de l'inscription sur le registre prévu à cet effet comme en
dispose l'article 2340 du Code civil auquel renvoie l'article L. 527-1 du Code de
commerce. L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa
date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce
délai24. Le gage constitué avec dépossession, quant à lui, est opposable aux tiers dès
l'information faite à ceux-ci que les biens constitutifs du stock gagé soient entre les
mains du créancier gagiste ou d'un tiers convenu. Le conflit entre les droits du créancier bénéficiaire d'un gage avec dépossession et les droits du créancier bénéficiaire
d'un gage sans dépossession, est réglé par les dispositions de l'article 2340 du Code
civil, alinéa 2. Il en résulte que le créancier gagiste détenteur du stock gagé (donc
bénéficiaire d'un gage avec dépossession) prime le créancier gagiste sans dépossession, dès lors que l'information relative à la dépossession a bien été réalisée antérieurement à la publicité sur le registre spécial, ce dont le créancier gagiste avec dépossession doit apporter la preuve.
181. Effet du gage des stocks - Le gage de stocks se reporte de plein droit des
stocks vendus sur les stocks qui leur sont substitués et représente la garantie de l'établissement de crédit jusqu'au complet paiement de la créance garantie25. Le débiteur
est responsable de la conservation des stocks en qualité et en quantité et doit
pouvoir justifier qu'il est assuré contre les risques d'incendie et de destruction. Il doit
aussi permettre au créancier de vérifier et de faire constater à ses frais l'état des
stocks et il s'engage à ne pas diminuer leur valeur par son fait. Cependant, selon
l'article L. 525-6, si l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 %
de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut exiger,
après mise en demeure du débiteur, le rétablissement de la garantie ou le remboursement d'une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée alors
que si l'état des stocks fait apparaître une diminution de 20 % de la valeur, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le remboursement total de la
créance considérée comme échue. Ces taux représentent un minimum puisque la
convention constitutive peut prévoir des taux supérieurs26. Le débiteur peut proposer
le remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts
restant à courir jusqu'à l'échéance. Si le créancier refuse les offres du débiteur, celuici peut, pour se libérer, consigner la somme offerte27. Enfin, à défaut de paiement de
la dette garantie à l'échéance, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage
suivant l'une des modalités prévues aux articles 2346 à 2348 du Code civil28. Le créancier dispose dans ce cas, du droit soit de demander en justice, selon les modalités
prévues par les procédures civiles d'exécution, la vente publique du stock gagé, soit
--
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.

C. com.,
C. com.,
C. com.,
C. com.,
C. com.,
C. com.,
C. com.,

art. L. 527-4.
art. R. 527-9.
art. R. 527-10.
art. L. 527-5.
art. L. 527-6 dernier alinéa.
art. L. 527-7 dernier alinéa.
art. L. 527-8 dernier alinéa.



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