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CHAPITRE 5 - Les opérations sur le fonds de commerce

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l'espace, la Cour de cassation vérifie que la clause est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l'objet du contrat38. De plus, la stipulation doit être
rédigée de telle sorte qu'elle ne limite pas les droits de l'acquéreur par rapport à l'obligation légale de garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil. La garantie légale peut,
par ailleurs, être invoquée après l'expiration de la clause de non-concurrence pour interdire au cédant tous agissements lui permettant d'attirer la clientèle cédée39. En outre,
lorsque le fonds de commerce est exploité dans le cadre d'une société, la Cour de cassation estime que le cédant de droits sociaux n'a pas violé la clause lui interdisant de s'intéresser pour l'avenir à un commerce similaire à celui exploité par la société cédée en
restant associé d'une société concurrente à laquelle il a fait des avances en compte
courant40.
Enfin, la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a
créé une faculté de tutorat du cessionnaire d'une entreprise commerciale, artisanale ou
de service par le cédant. Ce dernier s'engageant par convention à réaliser une prestation
temporaire de tutorat, rémunérée ou non, visant à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant41.

2) Protection du vendeur et de ses créanciers
a) Protection du vendeur à crédit
188. Beaucoup de ventes de fonds de commerce sont consenties à crédit : le vendeur
fait crédit pour vendre. Juridiquement, c'est le vendeur à crédit qui doit être protégé.
À cette fin, l'article L. 141-5 du Code de commerce accorde au vendeur de fonds de
commerce un privilège qui lui permet :
- soit d'être payé par préférence aux autres créanciers de l'acheteur sur la valeur du
bien, en cas de revente du fonds de commerce par l'acquéreur encore débiteur
d'une partie du prix ;
- soit d'exercer l'action résolutoire, qui anéantit le contrat de vente et lui permet de
reprendre le bien en restituant les acomptes perçus.
189. Conditions du privilège du vendeur et de l'action résolutoire- Selon
l'article L. 141-5, le privilège du vendeur de fonds de commerce n'a lieu que si la
vente a été constatée par acte authentique ou sous-seing privé dûment enregistré, et
que si cet acte a été inscrit, et ce à peine de nullité dans les trente jours (depuis la loi
no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques dite loi Macron) de la vente42, sur un registre spécial tenu au greffe du
tribunal de commerce.
190. Quant à l'action résolutoire prévue par les articles L. 141-6 et suivants, le vendeur
ne peut l'exercer que s'il s'en est expressément réservé le bénéfice lors de l'inscription
du privilège et il ne peut plus l'intenter après l'extinction de celui-ci. De plus, il doit
notifier l'exercice de cette action aux créanciers inscrits sur le fonds du chef de
--
38.
39.
40.
41.
42.

Cass. com., 13 juin 2018, nº 17-10131.
Cass. com., 16 janv. 2001 : JCP E 2001, p. 1429, note Keita M.
Cass. com., 12 déc. 2018, nº 17-18640.
V. C. com., art. L. 129-1. Décret d'application no 2007-478 du 29 mars 2007.
C. com., art. L. 141-6.



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